54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 11/09/2017
Début de validité: 01/01/2017

Conversion  

Possible

Comment?

Accord écrit d’entreprise (prolongation* ou nouveau) déposé au Président de la CP avant le 31 octobre de l'année calendrier précédente.

Accord négocié avec les organes de concertation, ou à défaut, approbation du groupe de travail des affaires générales de la CP.

Par quoi?

Avantage à coût identique

Octroi des éco-chèques

Montant

250 EUR (temps plein et période de référence complète)

Paiement

Début décembre

Période de reference

Année civile: de janvier à décembre

Proratisation - temps partiel

Selon les instructions de la Fédération d'employeurs: il n'y a pas de proratisation à faire pour les travailleurs à temps partiel.

Proratisation - Période de référence incomplète (entrée, sortie, suspension totale)

Silence => Règles générales (CCT 98): au moins prorata temporis des prestations effectuées ou assimilées

Jours assimilés

  • Jours rémunérés;
  • Vacances annuelles;
  • Congé de maternité;
  • 1er mois d’incapacité de travail couvert par un salaire garanti.

* Conversion est peut-être déjà faite. Les accords restent d’application – prolongation éventuelle

Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération a été conclue le 8 mai 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (numéro d'enregistrement 139311/CO/226).

Nous vous communiquons ci-dessous les dispositions relatives aux éco-chèques suivies d'un commentaire.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

(...)

CHAPITRE VI - Continuation augmentation du pouvoir d'achat 2010

Article 28

L'augmentation du pouvoir d'achat octroyée en 2010 reste d'application après l'année 2010 conformément aux modalités ci-dessous.

Article 29

Les entreprises qui ne font pas usage des régimes d'entreprise prévus à l'article 30 doivent octroyer l'augmentation du pouvoir d'achat de 250 EUR en éco-chèques selon les modalités suivantes.

  • l'octroi des éco-chèques se fait conformément aux dispositions de la CCT n°98 du CNT, et particulièrement aux dispositions de l'article 6, § 1er.
  • la période de référence coïncide avec l'année civile.
  • l'octroi s'effectue au début du mois de décembre de la période de référence.
  • la valeur nominale maximum s'élève à 10 EUR par éco-chèque.
  • l'éco-chèque est délivré au nom de l'employé(e). Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel de l'employé(e), conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.
  • la durée de validité de 24 mois de l'éco-chèque devra en outre être clairement indiquée, de même que son utilisation exclusive pour l'achat de produits et de services à caractère écologique, repris dans la liste en annexe à la CCT-CNT numéro 98.

Article 30

Moyennant accord d'entreprise écrit, l'augmentation du pouvoir d'achat peut être concrétisée au niveau de l'entreprise pour autant que le coût total, y compris les charges éventuelles afférentes à l'avantage choisi, ne dépasse pas 250 EUR par employé par année civile et pour autant que les modalités suivantes soient remplies:

  • les accords d'entreprise à durée indéterminée continuent;
  • les accords d'entreprise à durée déterminée peuvent être prolongés avec enregistrement auprès du président de la commission paritaire;
  • nouveaux accords avec enregistrement auprès du président de la commission paritaire.

Article 31

§1. Les accords d'entreprise mentionnés dans l'article précédent sont conclus avec les organes de concertation appropriés.

À défaut d'un organe de concertation approprié au sein de l'entreprise, les accords d'entreprises sont soumis à l'approbation du groupe de travail affaires générales de la commission paritaire.

§2. Les accords doivent être enregistrés auprès du président de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, SPF Emploi, Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles.

§3. L'enregistrement des accords d'entreprise aura lieu avant le 31 octobre de l'année calendrier précédente.

CHAPITRE VII - Augmentation du pouvoir d'achat 2015-2016

Article 32

§1. L'évolution maximale du coût salarial prévu par la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 est concrétisée comme suit:

  1. une augmentation des rémunérations réelles, des barèmes et des barèmes 'maison' avec 15 EUR à partir du 1er mai 2016 (au prorata pour les temps partiels);
  2. une augmentation ou l'introduction de chèques-repas avec 1 EUR (cotisation patronale) par jour presté à partir du 1er janvier 2016;
  3. le cas échéant, l'introduction ou l'augmentation des chèques-repas avec 1 EUR peut être complétée par une transformation des éco-chèques, octroyés sur base de l'article 21 de cette CCT, en chèques-repas.
  4. Pour les employés itinérants qui reçoivent une indemnité de repas, l'augmentation du pouvoir d'achat mentionnée sous b peut être remplacé par une augmentation de l'indemnité de repas avec 1 EUR.

§2. L'octroi des chèques-repas prévu au §1, b aux employés des entreprises ressortissant à la CP 226, se fait selon les conditions de l'article 19bis, §2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

(...)

CHAPITRE IX - Dispositions finales

Article 34

La convention collective de travail du 7 mars 2016 relative aux conditions de rémunération, numéro d'enregistrement 134547/CO/226), est abrogée à partir du premier janvier 2017.

Article 35

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée à l'exception des dispostions suivantes:

  • art. 8 entre en vigueur le 1er janvier 2018;
  • art. 9 entre en vigueur le 1er janvier 2019;
  • art. 10 entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au Président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/05/2017
N° d'enregistrement
139311
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
10/05/2017
Date d'enregistrement
16/05/2017
Sujet
conditions de rémunération
MB Avis Dépôt
23/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2017
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2017 31/12/2999 54 Eco-chèques
01/01/2016 31/12/2016 54 Eco-chèques
30/06/2015 31/12/2015 54 Eco-chèques
17/11/2014 29/06/2015 54 Eco-chèques
02/12/2013 16/11/2014 54 Eco-chèques
01/01/2011 31/12/2012 54 Eco-chèques
01/01/2009 31/12/2010 54 Eco-chèques
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