54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 17/11/2022
Début de validité: 01/12/2021

Montant : 250 EUR (temps plein et période de référence complète).

Paiement : Début décembre.

Période de reference : Année civile: de janvier à décembre.

Possibilité de conversion : oui.

Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération a été conclue le 23 november 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (numéro d'enregistrement 170295/CO/226).

1. Montant

250 EUR (temps plein et période de référence complète).

Pour les travailleurs qui sont entrés en service ou qui en sont sortis dans le courant de l'année de référence: calcul au prorata du nombre d'éco-chèques à octroyer, en proportion des périodes qu'ils étaient occupés chez l'employeur au cours de la période de référence.
Il n'y a pas d'octroi prorata temporis pour les employés occupés à temps partiel; les éco-chèques sont octroyés par tête.

2. Conditions d’octroi

Les éco-chèques, sont seulement dus si dans l'entreprise on n'a pas opté, par un accord écrit, d'octroyer l'augmentation du pouvoir d'achat de 250 EUR sous forme d'un autre avantage.
Les nouveaux accords ou prolongations d'accords existants doivent être enregistrés avant le 31 octobre de l'année calendrier précedente auprès du Président de la CP.

3. Date de paiement

Début décembre.

4. Possibilité de conversion

Oui, via un accord d'entreprise, l'augmentation du pouvoir d'achat de 250 EUR peut être concrétisée.
Ces augmentations s'opèrent en incluant les charges éventuelles propres à l'avantage choisi, sans que ces montants mentionnés par employé ne soient dépassés.
Cette augmentation du pouvoir d'achat ne peut être diminuée en raison des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure pendant la période du 13.03.2020 jusqu'y compris le 30.06.2020.
Les accords d'entreprise doivent être conclus par écrit avec les organes de concertation appropriés. A défait d'un organe de concertation approprié au sein de l'entreprise, les accords d'entreprises sont soumis à l'approbation du groupe de travail Affaires générales de la commission paritaire.

Commentaire

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

 

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

  • les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
  • les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
  • les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2021 		N° d'enregistrement
170295 		Début de validité
01/12/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
09/12/2021 		Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Conditions de rémunération
MB Avis Dépôt
28/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/07/2022 		Publié au Moniteur Belge du
16/09/2022
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, ÉCOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le
20/02/2022

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