Protocole d’accord 2023-2024

13/10/2023

Un protocole d'accord 2023 - 2024 a été conclu le 28 septembre 2023 au sein de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (CP 226). Voici un résumé des principaux avantages à octroyer suite à cet accord.

1. Augmentation pouvoir d'achat 2023- 2024

1.1 prime unique pouvoir d'achat

Une prime pouvoir d'achat est octroyée sous forme de chèques consommation dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 :

• Bénéfice élevé : si le pourcentage de croissance du bénéfice (code 9905) de 2022 par rapport au bénéfice moyen (code 9905) des années 2019, 2020 et 2021 ne dépasse pas 150%.
• Bénéfices exceptionnellement élevés : si le pourcentage de croissance (code 9905) de 2022 par rapport aux bénéfices moyens (code 9905) des années 2019, 2020 et 2021 dépasse 150% .

2022 fait référence à l'exercice dont la plupart des mois se situent en 2022. Lorsque l'exercice se termine le 30 juin, il se réfère à l'exercice se terminant en 2022.

 

L'attribution de la prime pouvoir d'achat dans les entreprises ayant réalisé un bénéfice élevé se fait de la manière suivante:

• pourcentage de croissance des bénéfices jusqu'à 10 % inclus: 50 EUR par employé;
• pourcentage de croissance des bénéfices supérieur à 10 % et jusqu'à 50 % inclus: 150 EUR par employé;
• pourcentage de croissance des bénéfices supérieur à 50 % jusqu'à 100 % inclus: 300 EUR par employé;
• pourcentage de croissance des bénéfices supérieur à 100 % jusqu'à 150 % inclus: 450 EUR par employé.

L'attribution de la prime pouvoir d'achat dans les entreprises ayant réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé se fait de la manière suivante:

• pourcentage de croissance des bénéfices supérieur à 150 % jusqu'à 200 % inclus: 600 EUR par employé;
• pourcentage de croissance des bénéfices supérieur à 200 % : 750 EUR par employé.

si le bénéfice disponible (code 9905) est insuffisant pour octroyer les montants ci-dessus, les montants sont octroyés au prorata du bénéfice disponible;

si le bénéfice disponible (code 9905) dans les entreprises dont le pourcentage de croissance ne dépasse pas 10 % est insuffisant pour octroyer le montant de 50 EUR par employé, la prime pouvoir d'achat n'est pas octroyée.

Les employeurs qui souhaitent octroyer un autre montant peuvent le faire par le biais d'une CCT ou en l'absence de délégation syndicale, par le biais d'un accord individuel, conclu au plus tard le 15 novembre 2023.

 

Conditions relatives aux employés:

• être en service le 31 octobre 2023;
• pour un employé à temps plein dans une semaine de 5 jours, 200 jours de travail effectif en 2022. Pour les régimes dérogatoires équivalents à un emploi à temps plein, le calcul est converti en heures sans que le résultat puisse être plus désavantageux ou plus avantageux que pour un employé à temps plein dans une semaine de 5 jours. Les jours de travail intérimaire en 2022 sont pris en compte dans l'emploi effectif.

Le congé de maternité et l'accident du travail sont assimilés à un emploi effectif.

Les employés ayant travaillé moins de 200 jours en 2022 recevront une prime unique pouvoir d'achat au prorata du nombre de jours effectivement travaillés en 2022.

Pour les employés à temps partiel, la prime unique pouvoir d'achat sera également octroyée au prorata du temps de travail en 2022.

Pour l'application de la prime pouvoir d'achat, les intérimaires sont assimilés aux employés.

1.2 Maintien du pouvoir d'achat

A partir du 1er janvier 2024, seront augmentés:

• les primes supplémentaires pour les vacances jeunes et les vacances-seniors à charge du Fonds social ;
• le supplément spécial des commis de rivière pour les prestations effectuées les samedis, dimanches et jours fériés.

L'augmentation est basée sur l'indice des salaires de janvier 2023 et janvier 2024.

2. Déconnexion

Une CCT supplétive sera conclue.

3. Crédit-temps

3.1 Crédit-temps avec motif

Prolongation des régimes existants.

3.2 Les emplois de fin de carrière

La limite d'âge est portée à 55 ans pour les employés qui réduisent leurs prestations de travail à mi - temps ou d'1/5.

L'exception d’emploi de fin de carrière à l'âge de 50 ans avec 28 ans de carrière (sans allocations ONEM) reste d'application.

3.3 Primes complémentaires

Réduction des prestations de travail d'1/5 :

• L'âge pour pourvoir bénéficier d'une prime complémentaire de 90 EUR brut par mois dans le cadre d'une réduction des prestations de travail d'1/5 est maintenu à 60 ans.
• Les employés qui réduisent leurs prestations de travail d'1/5 dans le cadre de la cct du CNT n ° 156 of 157 (emploi de fin de carrière pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd) ou de l'article 8, § 3, deuxième tiret de la cct du CNT n ° 103 ont droit à une prime complémentaire de 90 EUR brut par mois à partir de l'âge de 55 ans.

Réduction des prestations de travail à mi-temps : Les employés occupés à temps plein ou les employés y assimilés qui réduisent leurs prestations de travail de la moitié, ont droit à une prime complémentaire de 110 EUR brut par mois, à partir de l'âge de 55 ans.

À partir du 1er janvier 2024, les primes ci-dessus de 90 EUR et 110 EUR seront augmentées en fonction de l'indice des salaires de janvier 2023 et janvier 2024.

4. RCC

Prolongation des régimes existants.

5. Mobilité

À partir du 1er octobre 2023 l'indemnité vélo passera à 0,27 centimes par kilomètre.

À partir du 1er janvier 2024, l'intervention patronale dans les frais de transport (transport - privé) sera augmentée en fonction de l'indice des salaires de janvier 2023 et janvier 2024.

À partir du 1er janvier 2024, l'intervention patronale dans le prix du transport en commun est portée à 100 % dans le prix du titre de transport, sauf si un régime de tiers payant financier s'applique, auquel cas la contribution de 80 % est maintenue.

6. Formation

6.1 Droit individuel à la formation

Dans les entreprises occupant au minimum 10 travailleurs et moins de 20 travailleurs, exprimés en équivalents temps plein, un droit individuel à la formation d'un jour de formation par an s'applique pour un travailleur à temps plein, employé pour une année complète.

Dans les entreprises qui occupent 20 travailleurs ou plus, le droit individuel à la formation est fixé à deux jours par année calendrier pour un travailleur à temps plein, à moins qu'un nombre supérieur de jours de droit à la formation n'ait déjà été prévu au niveau de l'entreprise. Une trajectoire de croissance sera également établi:

• 2 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2023;
• 3 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2025;
• 4 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2027;
• 5 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2029;

6.2 Formation collective

Dans la période 2023-2024 il est octroyé globalement par équivalents temps plein en service le 1er janvier 2023 en moyenne 6 jours pour suivre des initiatives de formation ou une formation sur le tas. Le calcul global est effectué au niveau de l'unité technique d'exploitation.

Pour les entreprises avec 20 travailleurs ou plus le trajectoire de croissance suivant est d'application:

• période 2025-2026: moyenne de 4 jours de formation par employé par deux ans;
• période 2027-2028: moyenne de 2 jours de formation par employé par deux ans.

6.3 Indemnité pour les jours de formation

La formation peut être suivie pendant ou en dehors des heures de travail normales. Les heures de formation sont rémunérées au salaire de jours fériés, y compris pour la formation en dehors des heures normales. Il n'y a pas de paiement de sursalaire. Une heure de travail est calculée comme suit: (salaire mensuel x 3/13)/37.

7. Prime de fin d’année

Les absences suivantes seront assimilées à du travail effectif pour le calcul de la prime de fin d'année:

• chômage temporaire;
• congé palliatif sous forme de congé thématique;
• congé prophylactique;
• congé de maternité;
• congé de naissance.

Les employés ont droit à la prime fin d'année, au prorata de la période d'emploi en cas de

• résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure;
• résiliation d'un commun accord.

L'employé peut faire convertir la moitié de la prime de fin d'année en un avantage lié au bien - être (vacances) et/ou à la mobilité (verte), limitée à la moitié de la partie non variable. La conversion doit être prévue dans une CCT d'entreprise et fixée dans un accord individuel.

Ces dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024.

8. Classification de fonction

Le détenteur de la licence du système CSB sera chargé de procéder à une analyse des fonctions-modèle existantes avec le système CSB actuel. Le Groupe de Travail Affaires Générales évaluera les résultats par la suite.

Accord sur la neutralité des coûts.

9. Concertation sociale

Un suppléant (quel que soit le nombre de délégués effectifs) peut être désigné par organisation syndicale reconnue.

Le suppléant doit avoir été candidat aux élections sociales et bénéficier d'une protection de 4 ans dans le cadre des élections sociales.

10. Elections sociales

Les employeurs et les syndicats recommandent l'introduction du système de vote électronique pour les élections sociales.

11. Fonds Social

À partir du premier trimestre 2024 jusqu'au quatrième trimestre 2024, la cotisation des employeurs pour le fonds social est fixée à 0,50 % (cotisation groupes à risque inclue).

A partir du 1er janvier 2024, les primes d'embauche à charge du Fonds social seront augmentées sur la base de l'indice des salaires de janvier 2023 et janvier 2024.

12. Divers

• En ce qui concerne le devoir de diligence de la chaîne et l'intelligence artificielle, LOGOS développera l'expertise et organisera des formations.
• Article 14, § 7 et § 8 de la CCT relative aux conditions de rémunération: adapter la terminologie à la législation en vigueur.
• Art. 6 et art. 11 de la CCT relative aux jours de congé sectoriel et le petit chômage: adaptation de la terminologie à la législation en vigueur.
• Art. 2 de la CCT concernant la conversion des jours de congé sectoriel dans un avantage financier: références.

13. CCT en cours

Les CCT en cours sont prorogées pour la durée du présent accord.