Supplément chômage temporaire pour cause de force majeure corona

12/02/2021

Les employés de la CP 226 qui ont été en chômage temporaire pour cause de force majeure corona (code prestation 77) au cours de la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 inclus, ont droit à un supplément de 5 EUR par jour à partir du 8e jour, avec un maximum de 52 jours (consécutifs ou non).

Le supplément de 5 EUR est déduit de tout supplément de même nature accordé sur la base d'accords au niveau de l'entreprise dans le cadre du chômage temporaire pour cause de force majeure corona.

  • Le supplément est payé au plus tard le 1er mars 2021 par l'employeur qui peut en demander le remboursement auprès du Fonds Social.

Le remboursement par le Fonds Social est de 5 EUR par jour de chômage temporaire pour cause de force majeure corona -> En envoyant le formulaire en ligne avant le 31 mars 2021. : https://www.wf-fe.be/fonds-social/demande-remboursement-supplement

 

Ce droit est accordé sur base de la cct sectorielle du 15 décembre 2020 concernant des mesures liées à la crise Covid-19.

 

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