0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2010

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 04/02/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 30/09/2010

En vertu d'une convention collective de travail conclue le 11 février 2008 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les salaires minimums doivent être majorés d'un montant qui est différent par catégorie et par année de fonction au 1er janvier 2010.

Selon le système d'indexation prévu par la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les rémunérations minimums et effectives des travailleurs  dépendant de cette commission paritaire sont diminuées de 0,423 % à partir du 1er janvier 2010.  

Les montants du complément salarial de flexibilité dans les entreprises de catering sont adaptés le 1er janvier 2010.

Les montants du salaire minimum garanti pour le personnel rémunéré au pourcentage de service sont majorés le 1er janvier 2010.

Nous vous communiquons dans le tableau ci-joint les salaires horaires minimums en régime 38 heures/semaine ainsi que les montants du salaire minimum garanti pour le personnel rémunéré au pourcentage de service applicables à partir du 1er janvier 2010.

Chaque catégorie de salaire est suivie du code qui, pour les affiliés du Groupe S - Secrétariat Social asbl, est utilisé pour la rédaction des relevés de prestations et du compte individuel. Pour la classification professionnelle,  voyez notre documentation sectorielle Chap. 03 et pour les conditions de salaire, notre documentation sectorielle Chap. 0401.

 

 

 

Indemnités de travail de nuit: 1,1159 EUR.

Prime pour les prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux : 2 EUR par heure effectivement prestée, avec un maximum de 12 EUR par dimanche ou jour férié légal.

Complément salarial de flexibilité dans les entreprises de catering:

a) pour les travailleurs qui exercent différentes fonctions de référence appartenant toutes à la catégorie de fonction II:

  1/01/2010 
 moins de 5 ans d'ancienneté 0,1233 EUR 
 de 5 à moins de 10 ans d'ancienneté 0,1567 EUR 
 de 10 à moins de 15 ans d'ancienneté 0,2017 EUR 
 au moins 15 ans d'ancienneté 0,2353 EUR 

b) pour les travailleurs dont la catégorie de fonction principale est inférieure à la catégorie VIII, qui exercent différentes fonctions de référence appartenant à différentes catégories de fonctions dont une catégorie est la III ou la IV:

  1/01/2010 
 moins de 5 ans d'ancienneté 0,1906 EUR
 de 5 à moins de 10 ans d'ancienneté 0,2465 EUR
 de 10 à moins de 15 ans d'ancienneté 0,3026 EUR
 au moins 15 ans d'ancienneté 0,3587 EUR

c) pour les travailleurs dont la catégorie de fonction principale est inférieure à la catégorie VIII, qui exercent différentes fonctions de référence appartenant à différentes catégories de fonctions dont une catégorie est la V ou une catégorie supérieure:

  1/01/2010
 moins de 5 ans d'ancienneté 0,2241 EUR
 de 5 à moins de 10 ans d'ancienneté 0,2802 EUR
 de 10 à moins de 15 ans d'ancienneté 0,3361 EUR
 au moins 15 ans d'ancienneté 0,3922 EUR

 

 

Dispositions pratiques

Nous prions les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl de rectifier les rémunérations sur les relevés de prestations, en tenant compte de l’adaptation dont question ci-dessus.

Historique
01/01/2024 31/12/2050 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2024
01/01/2023 31/12/2023 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2023
01/10/2022 31/12/2022 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er octobre 2022
01/07/2022 30/09/2022 0402 Rémunérations minimums à partir du 1er janvier 2022 et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er juillet 2022
01/04/2022 30/06/2022 0402 Rémunérations minimums à partir du 1er janvier 2022 et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er avril 2022
01/01/2022 31/03/2022 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2022
01/01/2021 31/12/2021 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2021
01/01/2020 31/03/2020 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2020
01/10/2019 31/12/2019 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er octobre 2019
01/01/2019 30/09/2019 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2019
01/10/2018 31/12/2018 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er octobre 2018
01/01/2018 30/09/2018 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2018
01/10/2017 31/12/2017 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er octobre 2017
01/07/2017 30/09/2017 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er juillet 2017
01/01/2017 30/06/2017 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2017
01/07/2016 31/12/2016 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er juillet 2016
01/06/2016 30/06/2016 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er juin 2016
01/01/2016 31/05/2016 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2016
01/01/2015 31/12/2015 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2015
01/12/2014 31/12/2014 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er décembre 2014
01/01/2014 30/11/2014 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2014
01/04/2013 31/12/2013 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er avril 2013
01/01/2013 31/03/2013 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2013
01/04/2012 31/12/2012 0402 Rémunérations minimums depuis le 1er janvier 2012 et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er avril 2012
01/01/2012 31/03/2012 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2012
01/07/2011 31/12/2011 0402 Rémunérations minimums depuis le 1er janvier 2011 et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er juillet 2011
01/01/2011 30/06/2011 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2011
01/10/2010 31/12/2010 0402 Rémunérations minimums depuis le 1er janvier 2010 et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er octobre 2010
01/01/2010 30/09/2010 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2010
01/07/2009 31/12/2009 0402 Rémunérations minimums depuis le 1er janvier 2009 et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er juillet 2009
01/01/2009 30/06/2009 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2009
01/10/2008 31/12/2008 0402 Rémunérations minimums depuis le 1er juillet 2008 et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er octobre 2008
01/07/2008 30/09/2008 0402 Rémunérations minimums à partir du 1er juillet 2008 et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er juillet 2008
01/04/2008 30/06/2008 0402 Rémunérations minimums au 1er janvier 2008 et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er avril 2008
01/01/2008 31/03/2008 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2008
01/10/2007 31/12/2007 0402 Rémunérations minimums et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er octobre 2007
01/04/2007 30/09/2007 0402 Rémunérations au 1er janvier 2007 et rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er avril 2007
01/01/2007 31/03/2007 0402 Rémunérations à partir du 1er janvier 2007
01/10/2006 31/12/2006 0402 Rémunérations à partir du 1er octobre 2006
01/07/2006 30/09/2006 0402 Rémunérations à partir du 1er juillet 2006
01/01/2006 30/06/2006 0402 Rémunérations à partir du 1er janvier 2006
01/10/2005 31/12/2005 0402 Rémunérations à partir du 1er octobre 2005
01/07/2005 30/09/2005 0402 Rémunérations au 1er janvier 2005 et rémunérations forfaitaires à partir du 1er juillet 2005
01/01/2005 30/06/2005 0402 Rémunérations à partir du 1er janvier 2005
01/10/2004 31/12/2004 0402 Rémunérations à partir du 1er octobre 2004
01/10/2004 30/09/2004 0402 Rémunérations à partir du 1er octobre 2004
01/07/2004 30/09/2004 0402 Rémunérations à partir du 1er juillet 2004
01/01/2004 30/06/2004 0402 Rémunérations à partir du 1er janvier 2004
01/10/2003 31/12/2003 0402 Rémunérations à partir du 1er octobre 2003
01/07/2003 30/09/2003 0402 Rémunérations à partir du 1er juillet 2003
01/04/2003 30/06/2003 0402 Rémunérations à partir du 1er avril 2003
01/01/2003 31/03/2003 0402 Rémunérations à partir du 1er janvier 2003
01/04/2003 31/03/2003 0402 Rémunérations à partir du 1er avril 2003
01/12/2002 31/12/2002 0402 Rémunérations à partir du 1er décembre 2002
01/10/2002 30/11/2002 0402 Rémunérations à partir du 1er octobre 2002
01/07/2002 30/09/2002 0402 Rémunérations à partir du 1er juillet 2002
01/04/2002 30/06/2002 0402 Rémunérations à partir du 1er avril 2002
01/01/2002 31/03/2002 0402 Rémunérations à partir du 1er janvier 2002
01/04/2002 31/03/2002 0402 Rémunérations à partir du 1er avril 2002
01/01/2002 31/12/2001 0402 Rémunérations à partir du 1er janvier 2002
01/10/2001 31/12/2001 0402 Rémunérations à partir du 1er octobre 2001
01/07/2001 30/09/2001 0402 Rémunérations à partir du 1er juillet 2001
01/04/2001 30/06/2001 0402 Rémunérations à partir du 1er avril 2001
01/01/2001 31/03/2001 0402 Rémunérations à partir du 1er janvier 2001
01/10/2000 31/12/2000 0402 Rémunérations à partir du 1er octobre 2000
01/07/2000 30/09/2000 0402 Rémunérations à partir du 1er juillet 2000
01/04/2000 30/06/2000 0402 Rémunérations à partir du 1er avril 2000
01/01/2000 31/03/2000 0402 Rémunérations à partir du 1er janvier 2000