0406 Paiement de la rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 06/12/2016
Début de validité: 01/10/2016
Fin validité: 02/02/2017
- La rémunération doit être payée par virement.
- La rémunération ne peut plus être payée de la main à la main.
Depuis le 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération par virement est devenu la règle de principe. Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est possible que si le secteur le prévoit.
Dans le présent secteur, une dérogation avait été prévue.
Attention ! Elle ne concernait que le paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les travailleurs occasionnels (étudiants, extra’s et travailleurs dans les liens d’un contrat de travail flexi-jobs) de cette commission paritaire.
En date du 16 novembre 2016, les partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire n°302 de l’industrie hôtelière ont pris acte du rejet motivé qui fait suite à la notification - émanant de la fédération "HORECA Vlaanderen" - de l’existence d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les travailleurs occasionnels (étudiants, extra’s et travailleurs dans les liens d’un contrat de travail flexi-jobs) de cette commission paritaire.
En conséquence, dans un délai de deux mois à compter du jour de la présente publication relative au rejet motivé de l’usage sectoriel – soit le 2 février 2017 – la rémunération ne peut plus être payée de la main à la main à ces travailleurs occasionnels.
Historique | ||
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01/10/2016 | 02/02/2017 | 0406 Paiement de la rémunération |