0406 Paiement de la rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 06/12/2016
Début de validité: 01/10/2016
Fin validité: 02/02/2017

  • La rémunération doit être payée par virement.
  • La rémunération ne peut plus être payée de la main à la main.

Depuis le 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération par virement est devenu la règle de principe. Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est possible que si le secteur le prévoit.

Dans le présent secteur, une dérogation avait été prévue.

Attention ! Elle ne concernait que le paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les travailleurs occasionnels (étudiants, extra’s et travailleurs dans les liens d’un contrat de travail flexi-jobs) de cette commission paritaire.

En date du 16 novembre 2016, les partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire n°302 de l’industrie hôtelière ont pris acte du rejet motivé qui fait suite à la notification - émanant de la fédération "HORECA Vlaanderen" - de l’existence d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les travailleurs occasionnels (étudiants, extra’s et travailleurs dans les liens d’un contrat de travail flexi-jobs) de cette commission paritaire.

En conséquence, dans un délai de deux mois à compter du jour de la présente publication relative au rejet motivé de l’usage sectoriel  – soit le 2 février 2017 – la rémunération ne peut plus être payée de la main à la main à ces travailleurs occasionnels.


Historique
01/10/2016 02/02/2017 0406 Paiement de la rémunération
Retour