05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 17/06/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021

Montant :

  • Travail à temps plein ou à temps partiel: fixé au prorata du nombre de jours de présence effective ou assimilée du travailleur dans l'entreprise avec un maximum de 4 et 1/3 semaines de salaire (4,33 semaines) :
    • Travailleurs à temps plein: 1/12 de ce montant par tranches de 21,666 jours de présence effective en régime de 5 jours et 26 jours en régime de 6 jours. Le résultat du calcul par mois ne peut en aucun cas être inférieur au nombre de mois calendrier complets qui ont été effectivement prestés ou assimilés.
    • Travailleurs à temps partiel:1/12 de ce montant par tranches d’heures de présence effective. Nombre de tranches à prendre en considération : (durée hebdomadaire moyenne de travail x 52) / 12.
      Le résultat du calcul par mois ne peut en aucun cas être inférieur au nombre de mois calendrier complets qui ont été effectivement prestés ou assimilés.
  • Travailleurs temporaires (extras) : salaire horaire x 173,33 (40 h/semaine) ou salaire journalier forfaitaire (5 jours /semaine) x 21,666. 1/12 de ce montant par tranche d’heure de présence effective correspondant à (nombre d’heures prestées pendant l’année civile : 8) = nombre de jours / 21,666.

Conditions  d’octroi :

  • Avoir été lié par un contrat de travail pendant au moins deux mois ininterrompus dans le courant de l'année civile. La période ininterrompue peut être à cheval sur deux années calendrier.
  • Pour les travailleurs temporaires: avoir presté au moins 44 journées de travail durant l'année civile chez le même employeur (indépendamment de la durée des prestations journalières).
  • Flexi-jobs: les travailleurs sous contrat de travail flexi-job ne sont pas exclus du champ d’application de la CCT sectorielle relative à la prime de fin d’année. Par conséquent, si les  conditions d’occupation posées  par la CCT sont réunies, ces travailleurs ont  droit à une prime de fin d’année, au même titre qu’un travailleur « ordinaire ».

Paiement par : par le Fonds.

Date de paiement : au plus tard au 31 janvier de l’année civile suivant celle à laquelle se rapporte la prime de fin d’année.

Période de référence : année civile.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail  de base relative à l’octroi de la prime de fin d’année a été conclue le 27 juillet 2010 (n°101764/CO/302) et a été modifiée par plusieurs conventions collectives de travail dont la dernière 156842/CO/302.

1. Champ d’application

Employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, à l’exception des étudiants qui sont liés par un contrat d’occupation d’étudiants et qui sont uniquement soumis à la cotisation de solidarité.

L’exception ne s’applique qu’aux unités d’établissement qui utilisent le système de caisse enregistreuse dans le secteur de l’Horeca et qui ont déclaré ce système de caisse auprès de l’administration fiscale.

2. Conditions d’octroi

  • Avoir été lié par un contrat de travail pendant au moins deux mois ininterrompus dans le courant de l'année civile.La période ininterrompue peut être sur deux années calendrier.
  • Pour les travailleurs temporaires: avoir presté au moins 44 journées de travail durant l'année civile chez le même employeur.
  • Le travailleur licencié, sauf pour motif grave, ainsi que le travailleur qui démissionne pour motif grave dans le chef de l'employeur, conserve le droit à une prime de fin d'année pour autant qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins 2 mois ininterrompus dans le courant de l'année civile (ou qu'il comptabilise 44 journées de travail pour les travailleurs temporaires).  Si le travailleur ne remplit pas la condition précitée, il bénéficiera cependant de la prime s’il a été lié par un contrat de travail pendant au moins 3 ans ininterrompus dans la même entreprise.
  • Le travailleur dont le contrat de travail a pris fin par force majeure conserve le droit à la prime de fin d'année pour autant qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins 2 mois ininterrompus dans le courant de l'année civile (ou qu'il comptabilise 44 journées de travail pour les travailleurs temporaires). Par force majeure, il y a lieu d'entendre la rupture du contrat de travail pour incapacité physique et psychique établie par certificat médical.
  • Le travailleur démissionnaire garde le droit à la prime de fin d'année uniquement si:
    - il donne son préavis le 31 décembre de l'année civile, à la fin de son service conformément à son horaire de travail, comme repris dans le règlement de travail;
    - son délai de préavis effectivement presté se termine au plus tôt le 31 décembre;
    - à la demande de son employeur, il ne preste pas la période de préavis notifiée à l'employeur et se terminant au plus tôt le 31 décembre ou au cours de l'année civile suivante;
    - il quitte l'entreprise de sa propre volonté pour prendre sa pension légale;
    - il démissionne pour motif grave dans le chef de l'employeur.
  • Flexi-jobs: les travailleurs sous contrat de travail flexi-job ne sont pas exclus du champ d’application de la CCT sectorielle relative à la prime de fin d’année. Par conséquent, si les  conditions d’occupation posées  par la CCT sont réunies, ces travailleurs ont  droit à une prime de fin d’année, au même titre qu’un travailleur « ordinaire ». Le paiement de la prime de fin d’année est financé grâce à la perception, auprès des employeurs du secteur HORECA, de versements anticipés sous forme d’une cotisation mensuelle de 12 % (payés mensuellement avant le 15 du mois), due sur les salaires soumis aux cotisations sociales normales. Etant donné que le flexi-salaire n'est pas soumis aux cotisations sociales normales, la cotisation de 12 % n’est pas prélevée. En d’autres termes, il n’y a pas de  versements anticipés permettant de financer la prime de fin d’année pour les travailleurs sous contrat flexi-job.  Par conséquent, si le travailleur sous flexi-job  a  droit à une prime de fin d’année, l’employeur qui n'a pas versé suffisamment de cotisations anticipées, devra d'abord payer le montant dû au fonds pour que ce dernier puisse liquider la prime de fin d’année au travailleur concerné.

3. Qui paye la prime de fin d’année

Le Fonds social et de garantie Horeca

4. Date de paiement

Au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle à laquelle se rapporte la prime de fin d'année, le Fonds Social et de Garantie des hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, paiera au travailleur le montant de la prime de fin d'année nette par virement sur son compte bancaire pour autant qu'il ait envoyé au Fonds Social et de Garantie des hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, le formulaire adéquat dûment complété et certifié par son institution financière.

Par prime de fin d'année nette, il y a lieu d'entendre la prime de fin d'année diminuée des retenues légales qui doivent être opérées par l'employeur.

5. Montant

  • Travail à temps plein ou à temps partiel: fixé au prorata du nombre de jours de présence effective ou assimilée du travailleur dans l'entreprise avec un maximum de 4 et 1/3 semaines de salaire:
    • Travailleurs à temps plein: 1/12 de ce montant par tranches de 21,666 jours de présence effective en régime de 5 jours et 26 jours en régime de 6 jours. Le résultat du calcul par mois ne peut en aucun cas être inférieur au nombre de mois calendrier complets qui ont été effectivement prestés ou assimilés.
    • Travailleurs à temps partiel:1/12 de ce montant par tranches d’heures de présence effective. Nombre de tranches à prendre en considération : (durée hebdomadaire moyenne de travail x 52) / 12.
      Le résultat du calcul par mois ne peut en aucun cas être inférieur au nombre de mois calendrier complets qui ont été effectivement prestés ou assimilés.
  • Travailleurs temporaires (extras): salaire horaire x 173,33 (40 h/semaine) ou salaire journalier forfaitaire (5 jours /semaine) x 21,666. 1/12 de ce montant par tranche d’heure de présence effective correspondant à (nombre d’heures prestées pendant l’année civile : 8) = nombre de jours / 21,666.

6. Période de référence

Année civile

7. Prorata prime de fin d’année

Entrée en service pendant la période de référence ?

 Oui

 

(si conditions d’occupation remplies : avoir au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail  durant l’année civile pour les extra)

Licenciement HORS motif grave ?

Oui

Conditions d’occupation :

  • Soit avoir au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail  durant l’année civile pour les extras.
  • Soit avoir  été lié par un contrat de travail pendant au moins 3 ans ininterrompus dans la même entreprise.

Licenciement POUR motif grave ?

Non

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

 Oui

(si conditions d’occupation remplies : avoir au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail  durant l’année civile pour les extra)

Fin de contrat de commun accord ?

 Non

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

Oui

(si conditions d’occupation remplies : avoir au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail  durant l’année civile pour les extra)

Démission ?

Non sauf si le travailleur remplit les conditions d’occupation* et se trouve dans l’une des situations suivantes :
 

  • le travailleur donne son préavis le 31 décembre de l'année civile, à la fin de son service conformément à son horaire de travail, comme repris dans le règlement de travail;
  • le délai de préavis effectivement presté se termine au plus tôt le 31 décembre;
  • A la demande de son employeur, le travailleur ne preste pas la période de préavis notifiée à l'employeur et se terminant au plus tôt le 31 décembre ou au cours de l'année civile suivante;
  • Le travailleur démissionne pour prendre sa pension légale.

-      démission pour motif grave dans le chef de l’employeur.

le travailleur ne répondant pas aux conditions d’occupation* et qui démissionne pour motif grave d conserve le droit à une prime de fin d'année à condition d’avoir été  lié par un contrat de travail dans la même entreprise pendant trois ans ininterrompus.

 

(*) conditions d’occupation : au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail  durant l’année civile pour les extra.

Fin de contrat pour départ en RCC

Oui (cf., licenciement hors motif grave)

Fin de contrat pour départ à la pension ?

Oui

(si conditions d’occupation remplies : avoir au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail  durant l’année civile pour les extra)

8. Absences assimilées à des prestations

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

 Non

 

Accident du travail - incapacité temporaire  totale

Non

 

 
Accident du travail - incapacité temporaire partielle Oui

Les journées comprises dans les douze premiers mois de la période d'incapacité de travail partielle consécutive à une incapacité temporaire totale, à condition que le pourcentage reconnu de l'incapacité de travail temporaire partielle soit au moins égal à 66 % 

Accident privé

Oui

idem maladie privée

Chômage temporaire accident technique

Oui

 

Chômage temporaire intempéries

Oui

 

Chômage temporaire raisons économiques

Oui

 

Congé d’adoption

Non

 

Congé de paternité

Oui

10 jours petits chômage

Congé de recherche d’emploi

Oui

 

Congé-éducation

Oui

 

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

Non

 

Congé réduction du temps de travail

Oui

 

Congés thématiques

Non

 

Congé politique

Oui

Journées consacrées à l’exercice d’un mandat public

Congé prophylactique

 Non

 

Congé sans solde

Non

sauf période de congé extra-légale accordée par l'employeur aux travailleurs étrangers qui rentrent au pays

 

Crédit-temps

Non

 

Décès

Oui

Période entre la date du décès et le 31 décembre de l'année en cours, avec un maximum de six mois d'assimilation, en cas de décès d'un travailleur en service durant la période précédant le 31 décembre de l'année en cours

Détention préventive

Non

 

Devoirs civiques

Oui

tuteur, membre d'un conseil de famille, témoin en justice, juré, électeur, membre d'un bureau de vote

Force majeure

Oui

Chômage temporaire, en ce compris le chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus

Formation syndicale

Oui

9 jours rémunérés par année et par mandat effectif.

8 jours rémunérés par année dans le cadre d’un mandat européen.

Grèves et lock-out

Oui

Grève survenue au sein de l'entreprise pour les travailleurs qui y ont pris part, à condition que cette grève ait eu l'accord ou l'appui de l'une des organisations syndicales interprofessionnelles, représentées au Conseil national du travail

Jours fériés extra-légaux

 Oui

 rémunérés

Jours fériés légaux

 Oui

 

Maladie privé

 Oui

  1. journées comprises dans une période de maladie ininterrompue d'au moins six mois.

Cette période ininterrompue de 6 mois peut être réalisée à cheval sur deux années calendrier sauf si l’incapacité de travail dans une des deux années calendrier dépasse les six mois. En aucun cas, l’assimilation ne peut dépasser 6 mois. L'assimilation est limitée à une période de six mois maximum et la prime due pour cette période correspond à 50 % du montant qui serait dû si le travailleur avait travaillé. Pour toute période de plus d’un an d’incapacité de travail ininterrompue, l’assimilation de 6 mois ne peut être appliquée qu’une seule fois.
 

  1. journées comprises dans une période de maladie ininterrompue de maximum une semaine (sept jours calendrier) dans le courant de l'année civile sur laquelle porte la prime de fin d'année, à condition que cette absence soit justifiée par un certificat médical.

 

L'assimilation dure aussi longtemps que les périodes de maladie cumulées ne dépassent pas une semaine (7 jours calendrier) pendant une année civile.

Pour les travailleurs comptant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, la période de 7 jours d’assimilation en cas d’incapacité de travail est maintenue, même lorsque sur une durée d’un an, pour plusieurs périodes de maladie cumulées, les sept jours d’incapacité sont dépassés, et ce jusqu’à ce qu’une période de six mois d’incapacité de travail ininterrompue soit atteinte.

 

c. les journées comprises dans les douze premiers mois de la période d'incapacité de travail partielle consécutive à une incapacité temporaire totale, à condition que le pourcentage reconnu de l'incapacité de travail temporaire partielle soit au moins égal à 66 %;

Missions syndicales

Oui

 

Pension légale

Oui

Période après la mise à la retraite, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Interprétation du Fonds sectoriel : si un travailleur part à la pension en cours de période de maladie de longue durée, et qu'une assimilation de 6 mois a déjà été calculée sur base de la maladie, on ne calcule pas d'assimilation lors du départ à la pension.

Petits chômages

Oui

 

Promotion sociale

 Oui

Dans le cadre d’obligations syndicales

Rappel ordinaire sous les armes

Oui

La durée ne peut dépasser 74 ou 66 jours, selon que le travailleur participe ou non à la formation de cadres de réserve

RCC

Oui

Assimilation de la période de RCC limitée à l'année au cours de laquelle le travailleur est mis en RCC. Il s'agit de l'année civile durant laquelle le contrat du travailleur prend fin.
 

Octroi d’1/12ème du montant de la prime de fin d'année par mois « presté » et 20% du montant restant de la prime pour les mois de RCC, et ce, jusqu'au 31 décembre de l'année civile durant laquelle le contrat du travailleur prend fin

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

 Oui

 

Repos de maternité

 Oui

 

Service militaire

 Oui

 Pour autant que l'intéressé ait été occupé dans une firme Horeca au moment où il quitte celle-ci pour remplir ses obligations de milice, avec un maximum de six mois d'assimilation;

Suspension de commun accord

 Oui

Période de congé extra-légale accordée par l'employeur aux travailleurs étrangers qui rentrent au pays

Vacances annuelles

Oui

 

Vacances européennes

Oui

 

Vacances extra-légales

Oui

  • Période de congé extra-légale accordée par l'employeur aux travailleurs étrangers qui rentrent au pays
  • Congés extralégaux en application d’une CCT

Vacances jeunes et seniors

Non

 

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2018
N° d'enregistrement
146639
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
29/06/2018
Date d'enregistrement
06/07/2018
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
16/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2018
Publié au Moniteur Belge du
12/11/2018
Mots clés
-

Date CCT
15/03/2018
N° d'enregistrement
145934
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
11/04/2018
Date d'enregistrement
30/04/2018
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
08/05/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2018
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
13/12/2016
N° d'enregistrement
136880
Début de validité
01/12/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
13/12/2016
Date d'enregistrement
09/01/2017
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
18/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
27/09/2017
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
30/11/2015
N° d'enregistrement
131299
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
10/12/2015
Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
19/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
27/12/2016
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
13/01/2014
N° d'enregistrement
120384
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
24/01/2014
Date d'enregistrement
26/03/2014
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/01/2015
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
19/11/2012
N° d'enregistrement
112315
Début de validité
19/11/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
23/11/2012
Date d'enregistrement
29/11/2012
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
07/12/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2013
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
28/06/2012
N° d'enregistrement
110550
Début de validité
28/06/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
18/07/2012
Date d'enregistrement
06/08/2012
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2013
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
27/07/2010
N° d'enregistrement
101764
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
13/09/2010
Date d'enregistrement
27/09/2010
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
16/11/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2011
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
18/12/2019
N° d'enregistrement
156842
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
19/12/2019
Date d'enregistrement
05/02/2020
Sujet
Prime de fin d'année.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2020
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2022 31/12/2050 05 Prime de fin d'année
01/01/2020 31/12/2021 05 Prime de fin d'année
01/01/2018 31/12/2019 05 Prime de fin d'année
01/12/2016 31/12/2017 05 Prime de fin d'année
01/01/2016 30/11/2016 05 Prime de fin d'année
01/01/2014 31/12/2015 05 Prime de fin d'année
19/11/2012 31/12/2013 05 Prime de fin d'année
28/06/2012 18/11/2012 05 Prime de fin d'année
01/01/2011 27/06/2012 05 Prime de fin d'année
01/10/2007 31/12/2010 05 Prime de fin d'année
01/07/2003 30/09/2007 05 Prime de fin d'année
01/06/2001 30/06/2003 05 Prime de fin d'année
01/01/1997 31/05/2001 05 Prime de fin d'année
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