0701 Durée du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 16/02/2018
Début de validité: 15/02/2018
Fin validité: 22/04/2019
Limites de la durée du travail
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Dérogations structurelles (dépassements des limites planifiés dans les horaires du règlement de travail)
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Dérogations ponctuelles (dépassements des limites non planifiés dans les horaires du règlement de travail)Heures supplémentaires « Nettes »
Heures supplémentaires « nettes » = pas de récupération, pas de sursalaire, pas d’ONSS ni de précompte professionnel.
On vise deux catégories d’heures supplémentaires :
Régime de travail flexible pour les stations balnéaires et climatiques, centres touristiques
"Autre régime de travail flexible" (ponctuel)
Conversion du sursalaire en repos compensatoire complémentaire de commun accord entre l’employeur et le travailleur
Sont visées ici que les heures supplémentaires qui ouvrent le droit à un sursalaire légal.
Le sursalaire peut être converti en repos compensatoire avec l’accord du travailleur :
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Limite interne de la durée du travail
la limite interne est de 143 heures
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Intervalle de repos entre 2 périodes de travail
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Heures supplémentaires « nettes » = pas de récupération, pas de sursalaire, pas d’ONSS ni de précompte professionnel.
Historique | ||
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23/04/2019 | 31/12/2999 | 07 Durée du travail - limites et dérogations |
15/02/2018 | 22/04/2019 | 07 01 Durée du travail |
01/02/2017 | 14/02/2018 | 07 01 Durée du travail |
01/01/2016 | 28/02/2017 | 07 01 Durée du travail - Synthèse |
01/01/2016 | 31/01/2017 | 07 01 Durée du travail - Synthèse |
01/12/2015 | 31/12/2015 | 07 01 Durée du travail - Synthèse |
01/01/2014 | 30/11/2015 | 07 01 Durée du travail - Synthèse |