1801 Vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 29/12/2021
Début de validité: 01/10/2007

Indemnité vêtements de travail (01/01/2022) :

  • 1,84 EUR/ journée de travail pour la non-fourniture des uniformes ;
  • 1,84 EUR/ journée de travail pour le non-entretien et le non-lavage des uniformes.

Conditions : dans le cas où l'employeur ne fournit pas et n'assure pas l'entretien et le lavage des uniformes standardisés, les travailleurs qui en supportent la charge reçoivent une indemnité.

Le port du vêtement de travail est obligatoire sauf si l'analyse des risques en a démontré l'inutilité, c'est-à-dire si elle a démontré que l'activité n'était pas salissante.

1. Principe

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.

Il existe une dérogation à cette interdiction. Il est possible qu'une convention collective de travail rendue obligatoire soit conclue dans laquelle il est signalé que le travailleur a droit à une prime ou une indemnité pour assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation, l'entretien et le renouvellement de son vêtement de travail. Il est seulement possible de conclure une telle C.C.T. à condition qu'il ressorte des résultats de l'analyse des risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage.

2. CP 302

Une convention collective de travail concernant les uniformes de travail a été conclue le 22 mars 1989 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (A.R. du 12/09/1982, M.B., 05/10/1989). Elle a été modifiée par des conventions collectives de travail du :

  • 27 mars 1991 (A.R. 21/10/1991; M.B. 18/12/1991);
  • 31 mars 1993 (A.R. 25/03/1994; M.B. 29/06/1994);
  • 31 mai 1995 (A.R. 08/12/1995; M.B. 07/03/1996);
  • 25 juin 1997, n°15 (A.R. 08/10/1998; M.B. 11/12/1998);
  • 12 décembre 2001 (n° 60531/CO/302)

L'article 4 est remplacé par la cct du 23 octobre 2007 (n° 85824/CO/302).

2.1. Uniformes de travail

Pour maintenir le caractère d'uniformité des tenues, le choix du type d'uniforme standardisé est déterminé au sein de l'entreprise.

Conformément aux traditions et usages de l'industrie hôtelière, les travailleurs dont la fonction impose le port d'un uniforme sont censés, pour exercer leur profession, disposer des uniformes de travail standardisés, énumérés ci-dessous :

  • Personnel cuisinier
    • homme : veste blanche et pantalon dits "de cuisinier", en toile ou coton, toque ou bonnet blanc, tablier et fichu dit "tour de cou".
    • femme : cache-poussière blanc en toile ou coton, bonnet blanc, tablier et fichu dit "tour de cou".
  • Personnel de salle
    • Maître d'hôtel : habit noir classique complet, noeud noir ou smoking noir clas­sique, noeud noir, souliers et chaussettes noirs.
    • Premier chef de rang, sommelier, chef et demi-chef de rang, garçon limonadier : habit noir classique complet, noeud blanc ou noir, souliers et chaussettes noirs, ou smoking noir complet, noeud noir, souliers et chaussettes noirs, ou veston blanc, pantalon noir, chemise blanche, noeud ou cravate, souliers et chaussettes noirs, ou veste blanche dite "de limonadier", pantalon noir, souliers et chaussettes noirs, ou chemise blanche, noeud noir, pantalon noir, souliers et chaussettes noirs.
    • Serveuse : robe noire ou chemisier et jupe noire, avec tablier blanc dit "de serveuse", bas unis, souliers noirs.
    • Commis et apprentis : veste blanche dite "de limonadier" ou spencer blanc ou veston blanc avec pantalon noir, souliers et chaussettes noirs.
    • Barman et commis de bar:
      • homme : spencer blanc ou veston blanc, avec chemise blanche et col blanc, cravate noire, pantalon noir, souliers et chaussettes noirs.
      • femme : comme la serveuse.
  • Personnel d'hôtel
    • 1° Etages :
      • Femme de chambre: robe noire, tablier blanc dit "de soubrette", souliers noirs et bas unis.
      • Valet de chambre : pantalon noir, gilet rayé à manches noires, chemise avec col blanc, cravate noire, souliers et chaussettes noirs.
      • 2° Personnel de hall
        • Chef concierge : redingote noire coupe "clef d'or", pantalon noir, gilet, chemise blanche, col blanc, cravate noire, souliers et chaussettes noirs.
        • Bagagiste : soit l'uniforme du concierge, soit l'uniforme du valet de chambre.
        • Chasseur : spencer ou veste avec col fermé, avec pantalon approprié, souliers et chaussettes noirs.
        • Concierge, liftier, chef chasseur et adjoint voiturier : complet veston, pantalon approprié, chemise blanche avec col blanc et cravate noire, souliers et chaussette noirs.
  • Personnel de buffet
    • hommes : veste blanche dite "de limonadier", pantalon noir, souliers et chaussettes noirs.
    • femmes : cache-poussière blanc.
  • Autres fonctions que celles reprises sous, A, B, C et D.
    • hommes : veston, pantalon approprié, chemise avec col, souliers et chaussettes.
    • femmes : robe ou chemisier et jupe, avec tablier, bas et souliers.

2.2. Montants

Dans le cas où l’employeur ne fournit pas et n’assure pas l’entretien et le lavage des uniformes standardisés, les travailleurs qui en supportent la charge, reçoivent une indemnité de :

  • 1,84 EUR par journée de travail pour la fourniture des uniformes;
  • 1,84 EUR par journée de travail pour l’entretien et le lavage des uniformes.

Dans le cas où l’employeur n’assure pas l’entretien et le lavage des uniformes de travail, les travailleurs qui en supportent la charge reçoivent une indemnité de:

  • 1,84 EUR par journée de travail pour l’entretien et le lavage des uniformes.

2.3. Conditions

Est assimilé aux uniformes de travail standardisés, tout uniforme de travail mis à disposition des travailleurs par l'employeur qui en impose le port.

Quand l'employeur met à la disposition du travailleur un uniforme standardisé, à l'exclusion des souliers, chaussettes et bas unis, et en assure l'entretien en bon état d'usage et le lavage, l'indemnité n'est pas due.

L’achat d’uniformes de travail non standardisés et non assimilés, dont le port est imposé aux travailleurs de l’entreprise, incombe intégralement à l’employeur qui en impose le port et qui en conserve l’entière propriété.

Le port des uniformes de travail est interdit en dehors des heures de service.

3. Dispositions pratiques

Comme précisé expressément dans le texte de la convention collective, les montants pour la fourniture, l'entretien et le lavage des uniformes de travail ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés du GROUP S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.

4. Historique des montants

Date Indemnité vêtements de travail par journée de travail
non-fourniture des uniformes  non-entretien et non-lavage des uniformes
01/10/2007 1,41 EUR 1,41 EUR
01/01/2008 1,43 EUR 1,43 EUR
01/01/2009 1,50 EUR 1,50 EUR
01/01/2010 1,49 EUR 1,49 EUR
01/01/2011 1,53 EUR 1,53 EUR
01/01/2012 1,58 EUR 1,58 EUR
01/01/2013 1,62 EUR 1,62 EUR
01/01/2014 1,64 EUR 1,64 EUR
01/01/2015 1,64 EUR 1,64 EUR
01/01/2016 1,65 EUR 1,65 EUR
01/01/2017 1,67 EUR 1,67 EUR
01/01/2018 1,70 EUR 1,70 EUR
01/01/2019 1,74 EUR 1,74 EUR
01/01/2020 1,76 EUR 1,76 EUR
01/01/2021 1,78 EUR 1,78 EUR
01/01/2022 1,84 EUR 1,84 EUR

5. Texte de la CCT du 22 mars 1989

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs et travailleuses des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Cette convention collective de travail correspond, entre autres, en ce qui concerne les travailleurs dont la profession impose le port d'un uniforme, à l'exception reprise à l'article 103 bis, 1, deuxième alinéa, 4° du Règlement général pour la protection du travail.

CHAPITRE II - Uniformes de travail

Article 2

Conformément aux traditions et usages de l'industrie hôtelière, les travailleurs dont la fonction impose le port d'un uniforme sont censés, pour exercer leur profession, disposer des uniformes de travail standardisés, énumérés ci-dessous:

A. Personnel cuisinier

Homme: veste blanche et pantalon dits "de cuisinier", en toile ou coton, toque ou bonnet blanc, tablier et fichu dit "tour de cou".

Femme: cache-poussière blanc en toile ou coton, bonnet blanc, tablier et fichu dit "tour de cou".

B. Personnel de salle

Maître d'hôtel: habit noir classique complet, noeud noir ou smoking noir clas­sique, noeud noir, souliers et chaussettes noirs.

Premier chef de rang, sommelier, chef et demi-chef de rang, garçon limonadier: habit noir classique complet, noeud blanc ou noir, souliers et chaussettes noirs, ou smoking noir complet, noeud noir, souliers et chaussettes noirs, ou veston blanc, pantalon noir, chemise blanche, noeud ou cravate, souliers et chaussettes noirs, ou veste blanche dite "de limonadier", pantalon noir, souliers et chaussettes noirs, ou chemise blanche, noeud noir, pantalon noir, souliers et chaussettes noirs.

Serveuse: robe noire ou chemisier et jupe noire, avec tablier blanc dit "de serveuse", bas unis, souliers noirs.

Commis et apprentis: veste blanche dite "de limonadier" ou spencer blanc ou veston blanc avec pantalon noir, souliers et chaussettes noirs.

Barman et commis de bar:

  • homme: spencer blanc ou veston blanc, avec chemise blanche et col blanc, cravate noire, pantalon noir, souliers et chaussettes noirs.
  • femme: comme la serveuse.

C. Personnel d'hôtel

1° Etages

Femme de chambre: robe noire, tablier blanc dit "de soubrette", souliers noirs et bas unis.

Valet de chambre: pantalon noir, gilet rayé à manches noires, chemise avec col blanc, cravate noire, souliers et chaussettes noirs.

2° Personnel de hall

Chef concierge: redingote noire coupe "clef d'or", pantalon noir, gilet, chemise blanche, col blanc, cravate noire, souliers et chaussettes noirs.

Bagagiste: soit l'uniforme du concierge, soit l'uniforme du valet de chambre.

Chasseur: spencer ou veste avec col fermé, avec pantalon approprié, souliers et chaussettes noirs.

Concierge, liftier, chef chasseur et adjoint voiturier: complet veston, pantalon approprié, chemise blanche avec col blanc et cravate noire, souliers et chaussette noirs.

D. Personnel de buffet

Hommes: veste blanche dite "de limonadier", pantalon noir, souliers et chaussettes noirs.

Femmes: cache-poussière blanc.

E. Autres fonctions que celles reprises sous, A, B, C et D.

Hommes: veston, pantalon approprié, chemise avec col, souliers et chaussettes.

Femmes: robe ou chemisier et jupe, avec tablier, bas et souliers.

Article 3

Pour maintenir le caractère d'uniformité des tenues, le choix du type d'uniforme standardisé est déterminé au sein de l'entreprise.

Article 4 (remplacé par la CCT du 23 octobre 2007)

Dans le cas où l’employeur ne fournit pas et n’assure pas l’entretien et le lavage des uniformes standardisés, les travailleurs qui en supportent la charge, reçoivent une indemnité de:

  • 1,41 EUR par journée de travail pour la fourniture des uniformes;
  • 1,41 EUR par journée de travail pour l’entretien et le lavage des uniformes.

Dans le cas où l’employeur n’assure pas l’entretien et le lavage des uniformes de travail, les travailleurs qui en supportent la charge reçoivent une indemnité de:

  • 1,41 EUR par journée de travail pour l’entretien et le lavage des uniformes.

Il est entendu que ces indemnités qui sont le remboursement de charges professionnelles ne peuvent en aucun cas être considérées comme rémunération; dès lors, elles n’entraînent pas la perception de cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel.

Au 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2008, ces indemnités sont indexées en fonction de l'évolution réelle de la moyenne quadrimestrielle de l'indice santé des 12 derniers mois (novembre année - 1 contre novembre année - 2).

Le quotient qui est obtenu en divisant l'indice visé de novembre année - 1 par celui de novembre année - 2, mentionne 5 décimales et est arrondi au chiffre supérieur si la sixième décimale est égale ou supérieure à cinq et à l'eurocent directement inférieur si la troisième décimale n' atteint pas ce chiffre.

En guise de mesure de transition, au 1er janvier 2008, l'indexation englobera l'évolution réelle entre l'indice de référence 104,77 (c.-à-d. la moyenne arithmétique de la moyenne quadrimestrielle de l'indice santé de janvier 2007 et celle de février 2007) et la moyenne quadrimestrielle de l'indice santé du mois de novembre 2007.

Est assimilé aux uniformes de travail standardisés, tout uniforme de travail mis à disposition des travailleurs par l'employeur qui en impose le port.

Article 5

Quand l'employeur met à la disposition du travailleur un uniforme standardisé, comme prévu à l'article 2, à l'exclusion des souliers, chaussettes et bas unis, et en assure l'entretien en bon état d'usage et le lavage, l'indemnité prévue à l'article 4 n'est pas due.

Article 6

L’achat d’uniformes de travail non standardisés et non assimilés, dont le port est imposé aux travailleurs de l’entreprise, incombe intégralement à l’employeur qui en impose le port et qui en conserve l’entière propriété.

Article 7

Les situations plus favorables acquises au 1er avril 1989, par les travailleurs de certains établissements en matière d'uniformes de travail leur sont maintenues.

Article 8

Le port des uniformes de travail est interdit en dehors des heures de service.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 9

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 3 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant les uniformes de travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 mars 1988 (Moniteur belge du 19 avril 1988).

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 1989 (le 1er octobre 2007).  Elle est conclue pour une durée indéterminée. [...].

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/10/2007
N° d'enregistrement
85824
Début de validité
01/10/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
uniformes de travail
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2008
Mots clés
SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
01/10/2007 31/12/2050 1801 Vêtements de travail
01/01/2002 30/09/2007 1801 Uniformes de travail
14/05/1997 31/12/2001 1801 Uniformes de travail
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