2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 23/01/2003
Début de validité: 01/01/2003
Fin validité: 30/06/2003

Une convention collective de travail en matière d’indemnité particulière - manque de travail a été conclue le 20 août 1999 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Elle a été déposée au greffe du Ministère de l’Emploi et du Travail le 1er septembre 1999 et enregistrée le 2 décembre 1999 sous le n° 53170/CO/302. L’avis de dépôt de la CCT est paru au Moniteur belge du 17 décembre 1999.

Cette CCT a été modifieé par la CCT du 27 août 2001 relative à une indemnité particulière pour les travailleurs en cas de manque de travail pour motifs économiques, conclue en exécution du protocole d’accord du 29 juin 2001.  Elle a été déposée au Greffe des relations collectives de travail et enregistrée sous le n°. 58947/CO/302, l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 octobre 2001.

Cette CCT est prorogée jusqu’au 30 juin 2003 par une CCT du 3 décembre 2002.

 

Nous vous donnons ci-après le texte de la CCT du 20 août 1999 tel que modifié par la CCT du 27 août 2001.

Les modifications résultant de la CCT du 27 août 2001 sont indiquées par un trait vertical.

 

CCT du 20 août 1999, modifiée par la CCT du 27 août 2001

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

En cas de manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, les ouvriers ont droit à une indemnité de sécurité d'existence lorsqu'ils satisfont aux conditions suivantes:

1°  ils sont liés par un contrat de travail à temps plein pour une durée indéterminée;

2°  ils ont au moins 12 mois d'ancienneté dans la même entreprise au moment où le contrat de travail est suspendu par manque de travail résultant de causes économiques.

Article 3

L'indemnité de sécurité d'existence n'est payable par année civile que pour les 60 premiers jours ouvrables durant lesquels le travailleur est effectivement en chômage pour manque de travail résultant de causes économiques.

Article 4

A partir du 1er juillet 2001, l’indemnité de sécurité d’existence est adaptée et s’élève à 2,97 EUR (120 BEF) par journée chômée pour motifs économiques.

Article 5

L'indemnité de sécurité d'existence est à charge de l'employeur et doit être payée le premier jour de paie définitif qui suit la période de chômage temporaire.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2000 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2002.

Prorogée jusqu’au 30 juin 2003 (CCT 3 décembre 2002).

Commentaire

 

L’article 2 de la CCT du 27 août 2001 dispose que la CCT du 20 août 1999 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2002.

Dans la CCT du 20 août 1999, le montant de l’indemnité de sécurité d’existence dépendait du salaire des travailleurs.

Ce n’est plus le cas dans la CCT du 27 août 2001. L’indemnité de sécurité d’existence est identique pour chaque travailleur dans le secteur, à savoir 2,97 EUR (120 BEF) par journée chômée pour motifs économiques.


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