2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 19/04/2012
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 27/06/2012
CCT du 14/07/2011
Application : 01/07/2011 – 30/06/2013
Indemnités à payer par l’employeur aux ouvriers ayant au moins 6 mois d’ancienneté en cas de chômage temporaire (économique) avec un max. de 90 jours ouvrables/an. Ces 90 jours commencent à courir dès le 1er jour de chômage même lorsque le travailleur n’atteint les 6 mois d’ancienneté qu’au cours de cette période.
Exclusion: travailleur n’étant pas au service de l’employeur.
Montant (01/01/2012) : 0,4689 EUR/heure multiplié par nombre d’heures prévues pour la journée de chômage (avec min. de 2 EUR).
Une convention collective de travail relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques a été conclue le 14 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Par travailleurs on entend: les ouvriers masculins et féminins.
Article 2
En cas de manque de travail total ou partiel pour motifs économiques, les ouvriers ont droit à une indemnité de sécurité d'existence lorsqu'ils satisfont aux conditions suivantes:
- être liés par un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel;
- avoir au moins 9 mois d'ancienneté au sein de la même entreprise au moment où le contrat de travail est suspendu par manque de travail pour motifs économiques.
A partir du 1er septembre 2011, la condition d'ancienneté visée à l'article 2, 2, est ramenée à 6 mois.
Article 3
§1. Par année civile, l'indemnité de sécurité d'existence n'est payable que pour les nonante premiers jours ouvrables durant lesquels le travailleur est effectivement en chômage par manque de travail pour motifs économiques.
§2. En dérogation des dispositions mentionnées au point 2 de l'article 2, lorsque le travailleur atteint une ancienneté de 9 mois dans la même entreprise, dans une période ininterrompue de chômage économique, les nonante premiers jours, prévus au §1 du présent article, débutent au premier jour de cette période de manque de travail pour motifs économiques.
A partir du 1er septembre 2011, la condition d'ancienneté visée à l'article 3, §2, est ramenée à 6 mois.
Article 4
L'indemnité de sécurité d'existence s'élève à 0,4689 EUR par heure multiplié par le nombre d'heures prévues à l'horaire du travailleur le jour où il est en chômage pour motifs économiques.
Conformément à l'article 9 de la loi du 12 avril 2011 portant la prolongation des mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel, l'ouvrier a droit, à partir du 1er janvier 2012, à une indemnité de sécurité d'existence de 2 EUR par jour où il n'a pas travaillé, ou un autre montant si ce montant est modifié par le Roi par un arrêté négocié en Conseil des ministres.
Commentaire: Les partenaires sociaux sont d’accord pour que l’indemnité complémentaire s’élève, à partir du 01/01/2012, à minimum 0,4689 EUR de l’heure à multiplier par le nombre d’heures prévu dans l’horaire du travailleur au jour où il est au chômage pour raisons économique avec un minimum de 2 EUR par jour et ce, pour tous les ouvriers.
Article 5
L'indemnité de sécurité d'existence est à charge de l'employeur et doit être payée le premier jour effectif de paiement des salaires qui suit la période de manque de travail pour motifs économiques.
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2011 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2013.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
14/07/2011 |
N° d'enregistrement
105801 |
Début de validité
01/07/2011 |
Fin validité
30/06/2013 |
Date de dépôt
30/08/2011 |
Date d'enregistrement
19/09/2011 |
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Sujet
indemnité particulière en cas de manque de travail pour motifs économiques |
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MB Avis Dépôt
29/09/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2012 |
Publié au Moniteur Belge du
01/03/2013 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/07/2019 | 31/12/2020 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2019 | 30/06/2019 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
01/01/2016 | 31/12/2017 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
01/07/2013 | 31/12/2015 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
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01/01/2011 | 30/06/2011 | 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques |
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