Une convention collective de travail relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques a été conclue le 23 octobre 2007. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail en enrégistrée le 29 novembre 2007 sous le n° 85828/CO/302. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T. suivi d’un commentaire.

I. Texte de la CCT

Art. 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "ouvriers" les ouvriers masculins et féminins.

Art. 2.

En cas de manque de travail total ou partiel pour motifs économiques, les ouvriers ont droit à une indemnité de sécurité d'existence lorsqu'ils satisfont aux conditions suivantes:

1. être liés par un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel ;

2. avoir au moins 9 mois d'ancienneté au sein de la même entreprise au moment où le contrat de travail est suspendu par manque de travail pour motifs économiques.

Art. 3.

§1. Par année civile, l'indemnité de sécurité d'existence n'est payable que pour les nonante premiers jours ouvrables durant lesquels le travailleur est effectivement en chômage par manque de travail pour motifs économiques.

§2. En dérogation des dispositions mentionnées au point 2° de l'art. 2, lorsque le travailleur atteint une ancienneté de 9 mois dans la même entreprise, dans une période ininterrompue de chômage économique, les nonante premiers jours, prévus au §1 du présent article, débutent au premier jour de cette période de manque de travail pour motifs économiques.

Art. 4.

L'indemnité de sécurité d'existence s'élève à 0,4689 EUR par heure multiplié par le nombre d'heures prévues à l'horaire du travailleur le jour où il est en chômage pour motifs économiques.

Art. 5.

L'indemnité de sécurité d'existence est à charge de l'employeur et doit être payée le premier jour effectif de paiement des salaires qui suit la période de manque de travail pour motifs économiques.

Art. 6.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et cesse de produire ses effets le 1er avril 2008.

II. Commentaire

Cette nouvelle CCT apporte plusieurs modifications par rapport à l’ancienne CCT du 22 septembre 2005 relative à cette matière.

1. Dorénavant, les travailleurs à temps plein et à temps partiel qui ont un contrat de travail pour une durée terminée pourront également bénéficier de cette indemnité de sécurité d’existence pour cause de chômage économique.

2. Aussi, la condition d' ancienneté a été assouplie (9 mois au lieu de 12 mois).