2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 13/02/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2020

Indemnité : chômage temporaire ouvriers.

Montant :

  • sectoriel (économique) : 0,5187 EUR/heure (110 premiers jours ouvrables). ! ! 6 mois d'ancienneté ;
  • légal (économique, technique et intempéries) : 2 EUR/jour (à partir du 111ème jour).

Paiement : par l'employeur.

Une convention collective de travail relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques a été conclue le 29 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 156714/CO/302).

1. Indemnité

En cas de manque de travail total ou partiel pour motifs économiques, les ouvriers ont droit à une indemnité de sécurité d'existence.

2. Montant et durée

L'indemnité de sécurité d'existence s'élève à 0,5187 EUR par heure pendant les 110 premiers jours, à multiplier par le nombre d'heures prévues à l'horaire du travailleur le jour où il est chômeur pour motifs économiques. Lorsque le travailleur atteint une ancienneté de 6 mois dans la même entreprise, dans une période ininterrompue de chômage économique, les 110 premiers jours débutent au premier jour de cette période de manque de travail pour motifs économiques.

3. Conditions d'octroi

Les ouvriers ont droit à une indemnité de sécurité d'existence lorsqu'ils satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

  • être liés par un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel ;
  • avoir au moins 6 mois d'ancienneté au sein de la même entreprise au moment où le contrat de travail est suspendu par manque de travail pour motifs économiques.

4. Paiement

L'indemnité de sécurité d'existence est à charge de l'employeur et doit être payée le premier jour effectif de paiement des salaires qui suit la période de manque de travail pour motifs économiques.

5. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 302 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur ( à partir du 111ème jour).

6. Tableau

110 premiers jours 0,5187 EUR/heure Economique
A partir du 111ème jour 2 EUR/jour Economique, technique et intempéries

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/11/2019
N° d'enregistrement
156714
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
11/12/2019
Date d'enregistrement
04/02/2020
Sujet
Indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2020
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2021 31/12/2022 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019 31/12/2020 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2019 30/06/2019 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
01/01/2018 31/12/2018 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
01/01/2016 31/12/2017 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
01/07/2013 31/12/2015 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
28/06/2012 30/06/2013 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
01/07/2011 27/06/2012 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
01/01/2011 30/06/2011 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
01/04/2010 31/12/2010 2002 20 Indemnité en cas manque de travail suite à des raisons économiques
01/04/2008 31/03/2010 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail
01/07/2007 31/03/2008 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail
01/07/2005 30/06/2007 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail
01/01/2005 30/06/2005 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail
01/07/2003 31/12/2004 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail
01/01/2003 30/06/2003 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail
01/04/2000 31/12/2002 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail
01/04/1999 31/03/2000 2002 20 Indemnité de sécurité d'existence - manque de travail
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