43 Travail occasionnel (extras)

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 09/10/2019
Début de validité: 01/10/2018
Fin validité: 31/03/2020

Le système du travail occasionnel permet au secteur de l’Horeca d’occuper des travailleurs « extra » en fonction des besoins de l’activité. Un travailleur « extra » est un travailleur occasionnel engagé pour une durée maximum de 2 jours consécutifs chez le même employeur et est lié pour cette occupation par un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Il bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux.

On entend par travailleur occasionnel dans l'horeca, tout travailleur engagé par un employeur du secteur horeca ou par un bureau d'intérim pour un utilisateur du secteur horeca pour une durée maximale de deux jours consécutifs dans le cadre d’un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou dans le cadre d’un contrat de travail conclu pour un travail nettement défini.

1. Nombre de jours extra

1.1. Travailleur = 50 jours

Les travailleurs occasionnels peuvent être occupés pendant maximum 50 jours calendriers par an sous le statut dit "extra", c'est-à-dire sous un statut où les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur base d'un forfait réduit et donc intéressant sur le plan financier (cf. ci-après).

Au-delà des 50 jours, les cotisations de sécurité sociale seront calculées sur base de la rémunération réelle du travailleur.

Concernant la comptabilisation de ce contingent de jours, 1 jour est comptabilisé peu importe le nombre d'heures effectué pendant cette journée. En cas de prestations continues chevauchant 2 jours calendriers, un seul jour est comptabilisé (ex: début de la prestation à 22h le samedi et fin le lendemain dimanche à 05h00 = 1 jour presté). Enfin, s'il y a plusieurs prestations sur le même jour, un seul jour sera pris en compte pour le calcul du contingent.

Le travailleur pourra vérifier où il se situe dans son contingent via l'appllication électronique horeca@work.

1.2. Employeur = 200 jours

Depuis le 1er juillet 2015 l'employeur peut faire appel à des extras pendant au maximum 200 jours. Au-delà de ces 200 jours, l'employeur ne pourra plus faire appel au système "extra" mais pourra bien entendu toujours recourir au travail occasionnel avec calcul des cotisations sociales sur base de la rémunération réelle.

Attention, lorsque l'employeur occupe des travailleurs intérimaires en tant qu'extra, ces jours seront également imputé sur les 200 jours dont question ci-avant.

Nous insistons sur le fait que ce contingent est calculé en jours. Dès lors, si plusieurs extras sont occupés le même jour, il y aura seulement lieu de retirer une unité au contingent (ex: s'il y a 10 travailleurs occupés le même jour, il restera encore un solde de 199 jours).

A l'instar du travailleur, l'employeur pourra consulter son contingent et ce, via le répertoire du personnel sur horeca@work.

Les 200 jours supplémentaires ne sont valables que depuis le1er juillet 2015. A partir de 2016 le maximum de 200 jours vaut pour l'année complète.

2. DIMONA en cas d'occupation d'un travailleur occasionnel

Une déclaration DIMONA est obligatoire :

  • en cas d'occupation de travailleurs occasionnels dans l'horeca;
  • en cas d'occupation de travailleurs intérimaires occupés comme travailleurs occasionnels par un utilisateur du secteur horeca.

La déclaration DIMONA doit se faire par jour. L'employeur du secteur HORECA a le choix lors de la DIMONA journalière entre:

  1. déclarer l'heure de début et de fin des prestations et opter pour un forfait horaire (dimona « forfait horaire »);
  2. déclarer uniquement l'heure de début des prestations et opter pour un forfait journalier (dimona "forfait journalier").

Lorsque l'employeur engage un travailleur occasionnel, il devra choisir entre les deux systèmes de déclaration DIMONA exposés ci-dessous. Ce choix ne lie pas l'employeur pour l'année civile ou encore à l'égard de l'ensemble de ces travailleurs occasionnels. Autrement dit, si l'employeur désire changer de système de déclaration DIMONA, il pourra toujours le faire.

Si l’employeur choisit pour la deuxième possibilité il devra tenir à jour de manière journalière un registre de mesure du temps de travail.

Ce document est un document social et doit être conservé et complété comme le registre du personnel et le compte individuel.

Ce registre est délivré par le fonds social de l'HORECA et comporte deux parties :

  • données d'identification des travailleurs occasionnels ;
  • formulaires de mesure du temps de travail (heures de début et de fin de la journée de travail).

Vous trouverez plus d'information sur la tenue et la conservation de ce registre sur www.horecanet.be

Source: Arrêté royal du 13 novembre 1997 relatif à la tenue d'un registre de présence dans les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles le registre de présence doit être validé (M.B. 20/12/1997).

Attention aux dimona tardives:

Pour bénéficier du forfait avantageux pour le travail occasionnel Horeca, la déclaration Dimona doit être effectuée à temps.

Si tel n'est pas les cas, le forfait travail occasionnel ne pourra pas être appliqué et les cotisations seront dues comme pour un travailleur ordinaire:

  • le caractère "tardif" sera interprété strictement par l'ONSS (ex: une dimona effectuée 1 min après le début des prestations sera considérée comme tardive);
  • Plus concrètement, si une déclaration est effectuée sur base d'un forfait horaire et que des prestations sont effectuées au-delà de l'heure initiale de fin renseignée, il faut faire une déclaration rectificative et non une annulation de la déclaration (sinon, celle-ci serait considérée comme tardive).

3. Calcul des cotisations sociales (4e trimestre 2018 au 1er trimestre 2020)

Les forfaits avantageux sur base desquels seront calculés les cotisations sociales sont les suivants :

  • 8,22 EUR/heure avec un plafond de 49,32 EUR (dans le cas où l'on déclare la date de début et fin des prestations);
  • ou 49,32 EUR/jour (dans le cas où l'on déclare uniquement l'heure de début des prestations).

Au-delà des contingents repris au point 1, les cotisations de sécurité sociale seront calculées sur base de la rémunération réelle du travailleur.

4. La situation de l'étudiant occasionnel

L'étudiant pourra combiner l'avantage ONSS suite à une occupation comme étudiant et l'avantage suite à une occupation comme extra. Une distinction sera faîte entre le contingent  de travail comme étudiant et le contingent de jours de travail comme extra (50 jours).

Jusqu’au 1er juillet 2016, un étudiant devait d’abord être occupé avec la cotisation de solidarité pour étudiants, avant que l’employeur ne puisse recourir au régime ONSS pour le travail occasionnel.

À partir du 1er juillet 2016, l’employeur peut – si l’étudiant remplit les conditions applicables - choisir entre une occupation avec ou sans cotisation de solidarité. Par conséquent, un étudiant peut travailler dans le secteur de l’horeca en tant que travailleur occasionnel avant que son contingent étudiant soit épuisé.

Ce système est également d'application pour les occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture.

5. L'occasionnel dans l'horeca et dans l'agriculture/horticulture

Dans l'agriculture et l'horticulture, le nombre de jours prestés comme occasionnel dans l'horeca est déduit du nombre maximum de jours prestés comme travailleur occasionnel dans l'agriculture ou l'horticulture. Par conséquent, en ce qui concerne le contingent travailleur occasionnel dans horticulture-agriculture, si 50 jours ont été prestés en tant qu'occasionnel dans l'horeca, seuls 15 jours pourront encore être prestés avec un forfait avantageux dans le secteur horticulture-agriculture (car 65 jours maximum de travail occasionnel dans ces secteurs).

6. Et au niveau fiscal?

Une taxation généralisée de 33,31% est instaurée pour les travailleurs occasionnels qui sont déclarés à l'ONSS sur base d'un forfait.


Historique
01/10/2022 31/12/2050 43 Travail occasionnel (extras)
01/04/2022 30/09/2022 43 Travail occasionnel (extras)
01/01/2022 31/03/2022 43 Travail occasionnel (extras)
01/10/2021 31/12/2021 43 Travail occasionnel (extras)
01/04/2020 30/09/2021 43 Travail occasionnel (extras)
01/10/2018 31/03/2020 43 Travail occasionnel (extras)
01/07/2017 30/09/2018 43 Travailleurs occasionnels - extras
01/01/2017 30/06/2017 43 Travailleurs occasionnels - extras
01/07/2016 31/12/2016 43 Travailleurs occasionnels - extras
01/07/2015 30/06/2016 43 Travailleurs occasionnels - extras
01/10/2013 30/06/2015 43 Travailleurs occasionnels - extras
01/01/2010 30/09/2013 43 Dimona light v. full dimona
01/01/2005 31/12/2009 43 Dimona light v. full dimona
01/03/1994 01/03/1995 43 Redistribution du travail
01/01/1991 01/01/1991 43 Travail temporaire (extras)
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