66 Droit à la déconnexion

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 16/05/2023
Début de validité: 01/04/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail encadre le droit à la déconnexion.

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. CP  302

Dans la commission paritaire de l’Industrie Hôtelière (CP 302), une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue le 21 avril 2023 (n°179357/CO/302).

2.1. Champ d'application

La  convention collective de travail sectorielle s'applique aux  entreprises qui n'ont pas prévu de dispositions  concernant les principes et modalités du droit à la déconnexion dans une convention collective de travail d'entreprise ou dans leur règlement de travail et  qui occupent au moins 20 travailleurs.

Le nombre de travailleurs est calculé conformément à l'art. II. 1-2, §2 du Code sur le bien-être au travail : 

(...) § 2. Le nombre de travailleurs se calcule en divisant par trois cent soixante-cinq le total des jours civils pendant lesquels chaque travailleur a été inscrit dans le registre du personnel, dont la tenue est imposée par l’arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des docu-ments sociaux, ou, pour l’employeur qui n’est pas soumis aux dispositions de cet arrêté royal, dans tout document en tenant lieu, au cours d’une période de quatre trimestres qui précèdent chaque trimestre.
Lorsque l’horaire de travail effectif d’un travailleur n’atteint pas les trois quarts de l’horaire qui serait le sien s’il était occupé à temps plein, le total des jours civils pendant lesquels il aura été inscrit dans le registre du personnel au cours de la période visée à l’alinéa 1er sera divisé par deux.
Le nombre de personnes assimilées visées à l’article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, b) à e) de la loi se calcule en divisant par mille sept cent cinquante le nombre total d’heures pendant lesquelles elles effectuent un travail, leur stage ou une forme de travail pendant une période de quatre trimestres qui précède chaque trimestre.

2.2. Principes et  Modalités du droit à la déconnexion

Voir texte de la CCT.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/04/2023	N° d'enregistrement 179357	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 26/04/2023		Date d'enregistrement 08/05/2023
Champ d'application Entreprises occupent en moyenne 20 travailleurs ou plus
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 25/05/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/07/2023		Publié au Moniteur Belge du 10/08/2023
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 10/05/2023

Historique
01/04/2023	31/12/2050	66 Droit à la déconnexion