Une convention collective de travail relative à la classification des fonctions des travailleurs dans le secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale a été conclue le 25 février 2015 au sein de la Commission paritaire du spectacle (numéro d'enregistrement: 126238/CO/304).

La classification de fonction reprise en annexe à la présente convention collective de travail réalise partiellement l'objectif fixé par la convention collective du 18 juin 2013 [remplacée par la CCT du 21/11/2018] à savoir la partie classification. La correspondance des fonctions reprises dans cette classification avec de nouvelles échelles de rémunérations adéquates reste à établir.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle, ainsi que le texte de la CCT du 21 novembre 2018 (n° 149470/CO/304) suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés au GROUP S - Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des lettres et chiffres en caractères gras.

A. Texte de la CCT du 25 février 2015

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises subventionnées ou non ressortissant à la Commission paritaire du spectacle en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale qui sont inscrites au rôle linguistique francophone ou germanophone à l'Office national de sécurité sociale, ainsi qu'à leurs travailleurs.

Sont exclus du champ d'application de la présente convention collective de travail les travailleurs visés par la convention collective de travail du 28 janvier 2005 relative aux conditions de travail et de rémunération pour les musiciens (enregistrée le 29 mars 2005 sous le numéro 74349/CO/304 et rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 2006, Moniteur belge du 2 octobre 2006) et l'Opéra Royal de Wallonie conformément à la CCT du 18 juin 2013, et ce sans préjudice des conventions d'entreprises existantes.

Par "travailleurs" on entend: le personnel masculin et féminin.

Article 2

L'article 15 de la CCT du 18 juin 2013 enregistrée sous le n° 115649/CO/304 précise que: « Les partenaires sociaux s'engagent dès le lendemain de la signature de la présente convention collective de travail à travailler à une nouvelle convention collective de travail sur la base d'une classification de fonctions et d'y faire correspondre de nouvelles échelles de rémunérations adéquates.»

La classification de fonction reprise en annexe à la présente convention collective de travail réalise partiellement l'objectif fixé par la convention collective du 18 juin 2013 à savoir la partie classification. La correspondance des fonctions reprises dans cette classification avec de nouvelles échelles de rémunérations adéquates reste à établir.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de 8 mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire.

ANNEXE - Classification de fonction

Table des matières

Préambule

Direction générale

• Fonction 1 - Directeur général

Administration

• Fonction 2 - Directeur administratif et/ou directeur financier et/ou directeur des ressources humaines
• Fonction 3 - Responsable de production, responsable du personnel, secrétaire / assistant de direction, responsable de la comptabilité
• Fonction 4 - Aide-comptable, Assistant de production, Secrétaire, Employé de réservation
• Fonction 5 - Responsable cantine et/ou catering
• Fonction 6 - Personnel d'entretien
• Fonction 7 - Personnel de gardiennage

Communication

• Fonction 8 - Direction de la communication
• Fonction 9 - Chargé des relations publiques, attaché de presse, responsable du service pédagogique, chargé de la diffusion, responsable de la billetterie
• Fonction 10 - Personnel d'animation
• Fonction 11 - Employé commercial, assistant
• Fonction 12 - Chef de salle
• Fonction 13 - Personnel de salle et d'accueil du public (ouvreur, vestiairiste, )

Technique

• Fonction 14 - Directeur technique
• Fonction 15 - Régisseur général
• Fonction 16 - Régisseur
• Fonction 17 - Personnel d'assistance et de maintenance: manutentionnaire, chauffeur, préposé à l'entretien des costumes
• Fonction 18 - Chef d'atelier
• Fonction 19 - Collaborateur spécialisé (atelier)
• Fonction 20 - Collaborateur exécutant (atelier)

Artistique

• Fonction 21 - Directeur artistique
• Fonction 22 - Assistant de direction artistique
• Fonction 23 - Auteur, compositeur
• Fonction 24 - Metteur en scène, chorégraphe, directeur musical
• Fonction 25 - Scénographe, créateur éclairage, costumier, vidéaste, créateur son, créateur vidéo, décorateur, accessoiriste, créateur des maquillages et autres artistes créateurs
• Fonction 26 - Assistant du metteur en scène, du chorégraphe, du directeur musical
• Fonction 27 - Comédien, chanteur, danseur, musicien, mime, circassien

(...) Voir CCT liée

B. Texte de la CCT du 21 novembre 2018 (n°149470/CO/304)

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises subventionnées ou non ressortissant à la Commission paritaire du spectacle en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale qui sont inscrites au rôle linguistique francophone ou germanophone à l'Office national de sécurité sociale, ainsi qu'à leurs travailleurs et ce sans préjudice des conventions d'entreprises existantes.

Sont exclus du champ d'application de la présente CCT les travailleurs visés par la convention collective de travail du 28 janvier 2005 relative aux conditions de travail et de rémunération pour les Musiciens (enregistrée le 29 mars 2005 sous le numéro 74349/C0/304 et rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 2006, Moniteur belge du 2 octobre 2006) et l'Opéra Royal de Wallonie, et ce sans préjudice des conventions d'entreprises existantes.

Par "travailleurs" on entend: le personnel féminin et masculin.

Groupes de fonctions

Article 14 - Entrée en vigueur et dénonciation de la convention

§1. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 18 juin 2013 enregistrée sous le numéro 115649/CO/304.

§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

§3. La présente convention peut être dénoncée moyennant un préavis de huit mois et ce par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire.

C. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel, pour chaque travailleur:

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au GROUP S - Secrétariat social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.