070101 Durée de travail - musiciens - Communauté française/germanophone

(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00

Mise à jour: 26/11/2018
Début de validité: 07/07/2006

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération pour musiciens a été conclue le 28 janvier 2005 au sein de la Commission paritaire du spectacle. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 août 2006 et publiée au Moniteur belge du 2 octobre 2006.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 7 juillet 2006 (numéro 80847/CO/304).

1. Champ d'application 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs occupant des musiciens et/ou chanteurs directement ou via un intermédiaire et à leurs travailleurs ressortissant à la Commission paritaire du spectacle.

Pour les entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application d'une autre commission paritaire et qui occupent  des musiciens et/ou chanteurs directement ou par un intermédiaire, seulement les dispositions qui concernent les artistes de scène sont applicables.

Elle ne s'applique pas aux entreprises qui relèvent du champ d'application e la convention collective de travail des arts de la scène, conclue au 7 juillet 2006 ou des conventions collectives de travail qui sont conclues ultérieurement qui remplacent la présente convention collective de travail.

En outre, elle ne s'applique pas aux entreprises qui sont subventionnées par la Communauté française dans le secteur de l'art dramatique, ni à l'Opéra royal de Wallonie.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les employés masculins, tant que féminins.

 

2.  Durée de travail.

• La semaine de travail normale est de 38 heures.
• La journée normale est de 8 heures, le temps de repas excepté.

3.  Repos hebdomadaire.

• Le jour de repos hebdomadaire peut être reporté à un autre jour à déterminer de la semaine suivante.
• Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos, le jour férié légal sera accordé un autre jour ouvrable.
• Si les travailleurs en tournée à l'étranger ont un jour de libre, celui-ci tiendra lieu de jour de repos.

4.  Publication des horaires.

En cas de travail à horaire variable, l'horaire est communiqué une semaine à l'avance. Une adaptation de l'horaire communiqué n'est possible que dans les cas exceptionnels définis dans et selon les modalités prévues dans le règlement de travail.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/07/2006	N° d'enregistrement 80847	Début de validité 07/07/2006	Fin validité -
Date de dépôt 20/07/2006		Date d'enregistrement 27/09/2006
Sujet modification du champ de compétence de la c.c.t. (74349/CO/304) :de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 12/10/2006		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT

Historique
07/07/2006	31/12/2999	070101 Durée de travail - musiciens - Communauté française/germanophone
28/01/2005	06/07/2006	070101 Durée de travail (musiciens)