070103 Durée du travail - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone

(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00

Mise à jour: 22/03/2019
Début de validité: 21/11/2018

Une convention collective de travail remplaçant la convention collective du 18 juin 2013 fixant des conditions de rémunération dans le secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale a été conclue le 21 novembre 2018 au sein de la Commission paritaire du spectacle (numéro d'enregistrement 149470/CO/304).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la durée du travail.

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises subventionnées ou non ressortissant à la Commission paritaire du spectacle en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale qui sont inscrites au rôle linguistique francophone ou germanophone à l'Office national de sécurité sociale, ainsi qu'à leurs travailleurs et ce sans préjudice des conventions d'entreprises existantes.

Sont exclus du champ d'application de la présente CCT les travailleurs visés par la convention collective de travail du 28 janvier 2005 relative aux conditions de travail et de rémunération pour les Musiciens (enregistrée le 29 mars 2005 sous le numéro 74349/CO/304 et rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 2006, Moniteur belge du 2 octobre 2006) et l'Opéra Royal de Wallonie, et ce sans préjudice des conventions d'entreprises existantes.

2. Durée de travail hebdomadaire

La durée de travail hebdomadaire normale est de 38 heures par semaine.

Pour l'application de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971, la période de référence est fixée à 1 an.  Le début de la période de référence est fixée dans le règlement de travail. A défaut de définition dans le règlement de travail, la période de référence débute au 1er mars.

Au cours de la période de référence, la durée totale de travail effectué ne peut, à aucun moment dépasser la durée de travail moyenne autorisée de plus de 143 heures.

Dans les contrats à durée déterminée de moins d'un an, la durée de travail hebdomadaire moyenne doit être respectée pendant la durée du contrat.

En cas d'impossibilité d'octroyer à temps le repos de récupération, le dépassement de la durée de travail hebdomadaire par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne est payé en tant qu'heures supplémentaires conformément à l'article 29 de la loi du 16 mars 1971.

5.  Nombre de représentations

Pour les travailleurs des groupes de fonctions 1, 2 et 3  à l'exclusion des fonctions administratives de ces groupes, deux représentations par jour au maximum peuvent être données.

En dérogation à ce qui précède, lorsque la représentation est de courte durée, moins de 60 minutes, la durée totale des représentations ne pourra excéder 3 heures.

6. Horaires

Pour tous les travailleurs occupés dans un horaire variable, il faut qu'un horaire provisoire leur soit fourni au minimum un mois avant le début de la période de référence. Cet horaire a une valeur indicative, il est par essence susceptible d'être modifié.

Les horaires définitifs de chaque mois sont communiqués au plus tard quinze jours calendrier avant le début du mois. En dérogation au point précédent, les horaires pour les répétitions ne doivent être communiqués que huit jours calendriers à l'avance. Des modifications aux horaires définitifs qui ont été communiqués à l'avance ne sont possibles qu'en concertation commune.

Dans tous les cas, les horaires sont ceux prévus au règlement de travail.

7. Organisation de la journée de travail

Une pause d'une heure doit être prévue entre 12 et 14 heures, et en tout cas une pause de 30 minutes toutes les 4 heures.

En toutes circonstances, une journée de travail de moins de 4 heures sera comptabilisée pour 4 heures pour le calcul du salaire.

3. Nouveaux régimes de travail.

Commentaire: Voir notre documentation sectorielle Chap. 35.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/11/2018	N° d'enregistrement 149470	Début de validité 21/11/2018	Fin validité -
Date de dépôt 06/12/2018		Date d'enregistrement 11/12/2018
Sujet conditions de rémunération dans le secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique
MB Avis Dépôt 18/12/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/06/2019		Publié au Moniteur Belge du 03/07/2019
Mots clés SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Historique
21/11/2018	31/12/2999	070103 Durée du travail - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone
01/07/2013	20/11/2018	070103 Durée du travail dans le secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale