100101 Vacances annuelles - musiciens - Communauté française/germanophone

(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00

Mise à jour: 15/11/2018
Début de validité: 07/07/2006

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération pour musiciens a été conclue le 28 janvier 2005 au sein de la Commission paritaire du spectacle. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 août 2006 et publiée au Moniteur belge du 2 octobre 2006.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 7 juillet 2006 relative à la modification de la convention collective de travail du 28 janvier 2005 fixant les conditions de travail et de rémunération pour musiciens (déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 septembre 2006 sous le numéro 80847/CO/304 ; l'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2006). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 7 juillet 2006 et à la même durée de validité que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vous pouvez consulter la CCT complète en cliquant sur le n° d’enregistrement.

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs occupant des musiciens et/ou chanteurs directement ou via un intermédiaire et à leurs travailleurs ressortissant à la Commission paritaire du spectacle.

Pour les entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application d'une autre commission paritaire et qui occupent  des musiciens et/ou chanteurs directement ou par un intermédiaire, seulement les dispositions qui concernent les artistes de scène sont applicables.

Elle ne s'applique pas aux entreprises qui relèvent du champ d'application e la convention collective de travail des arts de la scène, conclue au 7 juillet 2006 ou des conventions collectives de travail aui sont conclues ultérieurement qui remplacent la présente convention collective de travail.

En outre, elle ne s'applique pas aux entreprises qui sont subventionnées par la Communauté française dans le secteur de l'art dramatique, ni à l'Opéra royal de Wallonie.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les employés masculins, tant que féminins.

Depuis le 1er juillet 2017, cette CCT ne s'applique plus aux employeurs qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
1. ressortir à la Commission paritaire du spectacle;
2. avoir un siège social qui se trouve soit dans la Région flamande, soit dans la Région de Bruxelles-Capitale;
3. être inscrit au rôle néerlandophone auprès de l'Office national de sécurité sociale,
et à leurs travailleurs, même lorsqu'ils effectuent du travail occasionnel,
1° qui, devant un public, indépendamment du lieu et des circonstances :
a) donnent des représentations dans le cadre de spectacles ou de kermesses;
b) exercent, à titre individuel ou collectif, un art relevant notamment de chaque forme de la musique, du chant, de la danse, de la parole, du mime, des jeux d'adresse ou de force;
2° qui, dans n'importe quelle fonction, collaborent à la représentation proprement dite;
3° qui, dans n'importe quelle fonction, collaborent à la préparation et/ou l'organisation de la représentation.Pour eux, nous vous renvoyons à la CCT du 19/12/2016 (n° 138114/CO/304) et à notre documentation sectorielle en néerlandais.

2. Fixation des vacances 

•   La (les) période(s) de vacances annuelles pour le personnel nommé à titre définitif est (sont) fixée(s) au plus tard le 15 décembre, après concertation entre l'employeur et les travailleurs. En accord avec les travailleurs une dérogation peut être octroyée.
•   Sauf requête différente de l'intéressé, chaque travailleur a droit chaque année à un congé payé ininterrompu de 2 semaines au minimum pour autant qu'il ait droit à au moins deux semaines de congé payé, dans la mesure où le contrat de travail comprend la période normale des vacances annuelles.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/07/2006	N° d'enregistrement 80847	Début de validité 07/07/2006	Fin validité -
Date de dépôt 20/07/2006		Date d'enregistrement 27/09/2006
Sujet modification du champ de compétence de la c.c.t. (74349/CO/304) :de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 12/10/2006		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT

Historique
07/07/2006	31/12/2999	100101 Vacances annuelles - musiciens - Communauté française/germanophone
28/01/2005	06/07/2006	100101 Vacances annuelles (musiciens)