12 Déplacements hors siège - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone

(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00

Mise à jour: 21/06/2023
Début de validité: 21/11/2018

La convention collective de travail du 21 novembre 2018 remplaçant la convention collective du 18 juin 2013 fixant des conditions de rémunération dans secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale (nr. 149470/CO/304) règle la question des défraiements lors de déplacements hors siège.

1. Champ d'application

La convention collective de travail est applicable aux travailleurs des entreprises subventionnées ou non en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique francophone ou germanophone à l'ONSS, à l'exception des travailleurs ressortissant à la CCT des musiciens et de l'Opéra royal de Wallonie.

2. Prise en charge des déplacements hors siège 

• En principe le moyen de transport organisé par l'employeur est utilisé.
• Si le travailleur utilise son propre véhicule à partir du siège habituel de l'entreprise avec l'autorisation écrite de l'employeur ou à la requête de l'employeur, le remboursement se fait :
  • sur la base du trajet le plus rapide déterminé avec le logiciel http.//viamichelin.be ;
  • au tarif accordé par l'Etat à son personnel ( indemnité kilométrique adaptée chaque année au 1er juillet suivant la référence établie par le SPF Economie).
• Si la distance à parcourir après le service du soir entre le lieu de la prestation et le lieu habituel de l'entreprise est excessive, l'employeur réservera un logement suffisamment confortable. La distance sera en tout cas considérée comme excessive si elle implique plus de deux heures de route.

3. Déplacements de service

Les travailleurs qui effectuent leurs déplacements professionnels avec leur propre voiture, motocyclette ou cyclomoteur sont remboursés selon le montant de l'indemnité kilométrique octroyée par l'Etat à son personnel.

• 01/07/2021-30/06/2022 : 0,3707 EUR/km;
• 01/07/2022-30/06/2023: 0,4170 EUR/km;
• 01/07/2023-30/06/2024: 0,4280 EUR/km.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/11/2018	N° d'enregistrement 149470	Début de validité 21/11/2018	Fin validité -
Date de dépôt 06/12/2018		Date d'enregistrement 11/12/2018
Sujet conditions de rémunération dans le secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique
MB Avis Dépôt 18/12/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/06/2019		Publié au Moniteur Belge du 03/07/2019
Mots clés SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Historique
21/11/2018		12 Déplacements hors siège - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone