1802 Vêtements de travail - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone

(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00

Mise à jour: 25/03/2019
Début de validité: 21/11/2018

La convention collective de travail du 21 novembre 2018 remplaçant la convention collective du 18 juin 2013 fixant des conditions de rémunération dans le secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale (nr.149470/CO/304) contient des dispositions concernant les costumes, accessoires et vêtements de travail.

 

• Les costumes visibles et les accessoires de théâtre imposés par l'employeur sont fournis par celui-ci. Le travailleur ne peut pas être obligé d'utiliser comme costume de spectacle un vêtement lui appartenant.
• Les vêtements de travail imposés par la réglementation en matière de prévention, de protection et de bien-être au travail sont fournis et entretenus par l'employeur. Les vêtements de sécurité doivent être effectivement portés.
• Le travailleur est obligé de gérer en bon père de famille les vêtements et le matériel qui lui sont confiés par l'employeur.
• L'employeur conclura une police d'assurance contre le vol avec effraction, l'incendie et les accidents, pour le matériel appartenant au travailleur et utilisé à des fins professionnelles à la requête de l'employeur. Il veillera également à ce que les objets personnels que le travailleur porte sur lui quand il vient travailler, tels qu'habillement, porte-monnaie, etc., puissent être protégés. Cette disposition ne dispense pas le travailleur de l'obligation d'être lui-même attentif à ses effets personnels.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/11/2018	N° d'enregistrement 149470	Début de validité 21/11/2018	Fin validité -
Date de dépôt 06/12/2018		Date d'enregistrement 11/12/2018
Sujet conditions de rémunération dans le secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique
MB Avis Dépôt 18/12/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/06/2019		Publié au Moniteur Belge du 03/07/2019
Mots clés SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Historique
21/11/2018	31/12/2999	1802 Vêtements de travail - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone
01/07/2013	20/11/2018	1802 Costumes, accessoires et vêtements de travail dans le secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale