1901 Fonds de sécurité d'existence (Communauté française/germanophone) : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00
Mise à jour: 20/11/2019
Début de validité: 27/06/2019
Nom : Fonds social pour les arts de la scène de la Communauté française Wallonie-Bruxelles.
Adresse : APEF asbl - Square Sainctelette 13 - 15 - 1000 Bruxelles.
Une convention collective de travail sur l’institution du Fonds social pour les arts de la scène de la Communauté française Wallonie - Bruxelles et la fixation de ses statuts a été conclue le 27 juin 2019 au sein de la Commission paritaire du spectacle (n° 152862/CO/304).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/06/2019 |
N° d'enregistrement
152862 |
Début de validité
27/06/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/07/2019 |
Date d'enregistrement
24/07/2019 |
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Sujet
institution Fonds social pour les arts de la scène de la Communauté française Wallonie - Bruxelles et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
05/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2020 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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27/06/2019 | 31/12/2999 | 1901 Fonds de sécurité d'existence (Communauté française/germanophone) : statuts |
01/01/2009 | 26/06/2019 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence (Bruxelles-Capitale et Région Wallonne) |