1902 Fonds de sécurité d’existence (Communauté française/germanophone) : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00
Mise à jour: 20/11/2019
Début de validité: 27/06/2019
Cotisations : Le montant des cotisations est fixé par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle en fonction des missions que la commission paritaire décide de confier au fonds social.
Perception : ONSS
Une convention collective de travail sur l’institution du Fonds social pour les arts de la scène de la Communauté française Wallonie - Bruxelles et la fixation de ses statuts a été conclue le 27 juin 2019 au sein de la Commission paritaire du spectacle (n° 152862/CO/304).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/06/2019 |
N° d'enregistrement
152862 |
Début de validité
27/06/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
03/07/2019 |
Date d'enregistrement
24/07/2019 |
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Sujet
institution Fonds social pour les arts de la scène de la Communauté française Wallonie - Bruxelles et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
05/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2020 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 27/06/2019 | 1902 Fonds de sécurité d’existence (Communauté française/germanophone) : cotisations | |