2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00

Mise à jour: 19/09/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2018

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/12/2017
N° d'enregistrement
144379
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
08/12/2017
Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
16/02/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
18/06/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
18/01/2022
N° d'enregistrement
172900
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
01/07/2021
Date de dépôt
26/01/2022
Date d'enregistrement
20/05/2022
Sujet
Dispense de l’obligation de disponibilité adaptée
MB Avis Dépôt
15/06/2022
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
22/05/2022

Historique
01/01/2018 31/12/2018 2101 RCC 62 ans