2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet
(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00
Mise à jour: 28/02/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/12/2012 |
N° d'enregistrement
112626 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
10/12/2012 |
Date d'enregistrement
02/01/2013 |
||
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans |
|||
MB Avis Dépôt
22/01/2013 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2013 |
||
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2013 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet |
01/01/2010 | 31/12/2012 | 2201 21 Prépension à 58 ans |
01/01/2008 | 31/12/2009 | 2201 21 Prépension à 58 ans |
01/01/2005 | 31/12/2007 | 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet |