36 Non-discrimination
(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00
Mise à jour: 10/11/2020
Début de validité: 01/10/2020
Ce secteur a prévu une mesure de non-discrimination.
Une convention collective de travail pour la prévention et la gestion de la discrimination et des comportements abusifs et en vue de favoriser une participation proportionnelle au marché de l’emploi a été conclue le 1er octobre 2020 au sein de la Commission paritaire du Spectacle (n° 161755/CO/304).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
01/10/2020 |
N° d'enregistrement
161755 |
Début de validité
01/10/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
12/10/2020 |
Date d'enregistrement
05/11/2020 |
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Sujet
Prévention et gestion de la discrimination et des comportements abusifs en vue de favoriser une participation proportionnelle au marché de l'emploi |
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MB Avis Dépôt
01/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2021 |
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Mots clés
RECRUTEMENT, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION |
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| Historique | ||
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| 01/10/2020 | 31/12/2999 | 36 Non-discrimination |
| 01/01/2005 | 30/09/2020 | 36 Code de non-discrimination |