37 CDD - musiciens
(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00
Mise à jour: 20/10/2008
Début de validité: 28/01/2005
Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée coïncide avec la durée d'une saison, il est communiqué au travailleur, au plus tard au premier avril de la saison en cours si le contrat est renouvelé ou non. Si cette notification n'a pas lieu, le contrat de travail prend fin automatiquement au terme du délai.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération pour musiciens a été conclue le 28 janvier 2005 au sein de la Commission paritaire du spectacle. Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 10 décembre 2007 (n° 86816/CO/304).
1. Champ d'application
La convention collective de travail s'applique aux employeurs qui occupent des musiciens et/ou des chanteurs directement ou via un intermédaire, et à leurs travailleurs, ressortissant à la Commission paritaire du spectacle.
Pour les entreprises dont l'activité principale relève du champ de compétence d'une autre commission paritaire et qui occupent des musiciens et/ou des chanteurs directement ou via un intermédaire, seules les dispositions de la présente convention collective de travail relatives aux artistes de spectacle sont d'application.
Elle ne s'applique pas aux entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective de travail des arts de la scène, conclue au 7 juillet 2006 ou des conventions collectives de travail qui sont conclues ultérieurement qui remplacent la présente convention collective de travail.
Elle ne s'applique pas aux entreprises qui sont subventionnées par la Communauté française dans le secteur de l'art dramatique ni à l'opéra royal de Wallonie.
2. Contras à durée déterminée
Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée coïncide avec la durée d'une saison, il est communiqué au travailleur, au plus tard au premier avril de la saison en cours si le contrat est renouvelé ou non. Si cette notification n'a pas lieu, le contrat de travail prend fin automatiquement au terme du délai.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
10/12/2007 |
N° d'enregistrement
86816 |
Début de validité
07/07/2006 |
Fin validité
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Date de dépôt
19/12/2007 |
Date d'enregistrement
11/02/2008 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
21/02/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/11/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
18/03/2009 |
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Mots clés
SALAIRES |
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| Historique | ||
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| 28/01/2005 | 31/12/2999 | 37 CDD - musiciens |