480101 Formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00
Mise à jour: 28/02/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Une convention collective de travail a été conclue le 5 décembre 2012 au sein de la Commission paritaire du spectacle relative aux initiatives supplémentaires de formation. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 septembre 2011 sous le n° 112628/CO/304.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire du spectacle (304).
Par travailleurs on entend le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin.
Article 2
Cette convention collective de travail est conclue en exécution de:
Article 3
Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le taux de participation en matière de formation, de 5% annuellement.
Article 4
Les employeurs s'engagent à donner à leur personnel la possibilité de bénéficier de formation durant le temps de travail dans le cadre de la fonction et/ou de la carrière du travailleur au sein de l'entreprise.
Ces possibilités de formation peuvent être organisées tant au niveau interne, sur le lieu de travail, qu'à l'extérieur de l'entreprise.
La formation peut être organisée aussi bien par l'employeur que par des tiers formateurs, qui y sont mandatés par l'employeur.
Article 5
La présente convention collective de travail produit ses effets à dater du 1er janvier 2013. Elle cessera de produire ses effets le 1er janvier 2015.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/12/2012 |
N° d'enregistrement
112628 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
01/01/2015 |
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Date de dépôt
10/12/2012 |
Date d'enregistrement
02/01/2013 |
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Sujet
initiatives supplémentaires de formation |
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MB Avis Dépôt
22/01/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2013 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 480101 Formation professionnelle |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 480101 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 480101 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2008 | 31/12/2009 | 480101 4801 Formation professionnelle |