52 Pension complémentaire

L'objectif de la présente convention collective de travail est de fournir à chaque travailleur une pension complémentaire, financée par une cotisation annuelle de l'employeur correspondant à 1,5 % (y compris les taxes, I'ONSS et les frais de perception et d'administration) de son salaire brut annuel, en régime de pension sans rendement garanti.

Une augmentation éventuelle de la pension complémentaire est prévue pour les travailleurs visés à l'article l et considérés comme artistes pour leurs prestations en tant qu'artistes auprès d'un employeur agréé et subventionné par l'autorité flamande.

Les entreprises, institutions ou organisations qui n'entreront dans le champ d'application de la Commission paritaire du spectacle qu'après le 27/09/2018 seront tenues de communiquer leur choix pour I'opting out à l'organisateur, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date initiale de leur appartenance au champ d'application.

L'entreprise, institution ou organisation qui choisit l'opting out devra en tout cas respecter les dispositions légales en matière d'instauration d'une gestion paritaire ou de création d'un comité de surveillance.