66 Droit à la déconnexion

(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00

Mise à jour: 16/05/2023
Début de validité: 15/03/2023

Dans ce secteur, une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue. le droit à la déconnexion concerne les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs.

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail encadre le droit à la déconnexion.

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. CP  304

Dans la commission paritaire du spectacle (CP 304), une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue le  15 mars 2023 (n°179037/CO/304).

2.1. Principes et  Modalités du droit à la déconnexion

Voir texte de la CCT.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/03/2023 		N° d'enregistrement
179037 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
30/03/2023 		Date d'enregistrement
17/04/2023
Sujet
Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt
25/05/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2023 		Publié au Moniteur Belge du
22/08/2023
Mots clés
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le
04/05/2023

Historique
15/03/2023 31/12/2050 66 Droit à la déconnexion
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