66 Vie privée

(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00

Mise à jour: 14/04/2023
Début de validité: 01/03/2023

Les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire des entreprises de courtage et d'agence d'assurances ont conclu une convention collective de travail à durée indéterminée le 1er mars 2023 relative au droit à la déconnexion (n° 178890/CO/307).

1. Champ d'application

La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux salariés qui: 

• appartiennent à la Commission paritaire des agences de courtage et d'assurances ; et 
• n'ont pas, au 1er avril 2023, de convention collective fixant les principes et modalités  concernant du droit à la déconnexion.

Pour les entreprises qui disposent d'une convention collective sur le droit à la déconnexion avant le 1er avril 2023, la convention collective du 1er mars 2023 (n° 178890/CO/307) ne s'applique pas. 

2. Conditions 

Les partenaires sociaux reconnaissent le droit à la déconnexion en vue de respecter les périodes de repos et de congé et doivent viser à sauvegarder l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

2.1 Principe

Par le terme " droit à la déconnexion ", on entend le droit du travailleur de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors des heures de travail convenues (1) (comme, par exemple, pour répondre à des courriels), sauf si le salarié exerce une fonction critique ou si d'autres accords auraient été conclus au préalable.

Le droit à la déconnexion suppose également l'engagement de ne pas contacter d'autres collègues, sauf en cas d'urgence.  

(1) comme indiqué dans le règlement du travail, la convention collective de travail ou le contrat de travail

2.2 Exceptions

Le droit à la déconnexion comporte toutefois certaines exceptions, telles que : 

• les collaborateurs occupant des postes critiques;
• les cas où d'autres accords auraient été conclus avec le travailleur au préalable
• force majeure

Une situation d'urgence doit être entendue comme une situation dans laquelle le fonctionnement de l'organisation, du service ou des personnes est ou pourrait être gravement perturbé, pouvant causer des dommages et exigeant une action immédiate ou rapide.

3. Analyse de la déconnexion excessive

L'analyse du risque et la prévention autour de la déconnexion excessive au sein de l'entreprise s'inscrivent dans les obligations de l'entreprise en matière de bien-être au travail et de prévention des risques psychosociaux. 

4. Modalités pratiques 

Le travailleur ne doit pas souffrir d'être indisponible pour des messages, téléphones, etc. liés au travail en dehors des heures de travail. (sauf s'il exerce une fonction critique ou en cas d'accord préalable).

Compte tenu des différents besoins professionnels et individuels, il est recommandé d'échanger des points de vue par équipe/département sur les questions relatives au droit à la déconnexion et à l'utilisation d'outils de communication dans un contexte professionnel.

Le travailleur veille à tenir son agenda à jour et permet ainsi à ses collègues de savoir quand il ne doit pas être contacté pendant ses congés. En outre, le travailleur prépare bien ses vacances en informant ses collègues et en confiant ses tâches inachevées à des remplaçants pendant son absence. 

Ces règles de diligence visent également le bon fonctionnement de l'organisation du travail.

Des campagnes de formation et de sensibilisation des employés et des managers à l'utilisation judicieuse des outils numériques et aux risques liés à une connexion excessive sont organisées.

5. Entrée en vigueur

Cette convention collective de travail est valable à partir du 1er mars 2023 et a été conclu pour une durée indéterminée.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/03/2023	N° d'enregistrement 178890	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 21/03/2023		Date d'enregistrement 27/03/2023
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 06/04/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/07/2023		Publié au Moniteur Belge du 25/07/2023
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 29/03/2023

Historique
01/03/2023	01/01/2050	66 Vie privée