1001 10 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 18 février 2002 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 janvier 2003 et publiée au Moniteur belge du 2 avril 2003.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au congé d’ancienneté.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employés occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de bourse et à leur employeur.

(…)

CHAPITRE IV – Congé d’ancienneté

Article 6

Le premier janvier 2002, le régime de congé d’ancienneté suivant prend ses effets:

a) 5 ans d’ancienneté :      1 jour de congé ;

b) 10 ans d’ancienneté :    2 jours de congé ;

c) 15 ans d’ancienneté :    3 jours de congé ;

d) 20 ans d’ancienneté :    4 jours de congé ;

e) 25 ans d’ancienneté :    5 jours de congé.

L’ancienneté est calculée au 1er janvier de l’année de vacances.

Les régimes plus favorables en matière d’ancienneté qui pourraient éventuellement exister dans certaines entreprises restent évidemment maintenus.

CHAPITRE V – Durée de la convention

Article 7

La présente convention collective de travail remplace, à partir de 1er janvier 2002, la convention collective de travail du 14 octobre 1992, modifiant les conventions collectives de travail des 15 mars 1985 et 25 juin 1985, fixant les conditions de travail et de rémunération. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l’une des parties, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation est adressée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.