1004 1002 Congé de fin de carrière

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération: congé d'ancienneté/congé de carrière a été conclue le 24 février 2016 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 avril 2016 sous le numéro 132776/CO/309.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au congé de carrière.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de bourse et à leur employeur.

(...)

CHAPITRE III - Congé de fin de carrière

Article 3

A partir du premier janvier 2016, un jour de congé annuel supplémentaire est accordé à chaque employé qui atteint l'âge de 65 ans.

Cette règle prend fin à l'âge de 67 ans.

CHAPITRE V - Durée de la convention

Article 4

La présente convention collective de travail remplace, à partir du Ier janvier 2016, le chapitre 4, article 6 de la convention collective de travail du 18 février 2002 (enregistrée sous le numéro 62130), fixant les conditions de travail et de rémunération. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation est adressée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.