1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00

Mise à jour: 12/12/2019
Début de validité: 01/01/2016

Champ d'application

Tous les travailleurs, sauf les employés disposant d'un véhicule de société.

Moyen de transport

Tout moyen de transport public et le vélo.

Montants

  • Transport public: 80% du prix de la carte de train;
  • Vélo: Montant maximum exonéré (0,24 EUR/km au 01/07/2019).

Distance minimale

  • Déplacements par moyens de transport publics: pas de distance minimale;
  • Vélo: à partir de 1 km.

Une convention collective de travail fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 8 novembre 2016 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse (n° 136764/CO/309).

Le 17 octobre 2019, une CCT relative à l'indemnité vélo à été conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse (n°155180/CO/309).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/11/2016
N° d'enregistrement
136764
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
24/11/2016
Date d'enregistrement
22/12/2016
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
18/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2017
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT
17/10/2019
N° d'enregistrement
155180
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
18/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Sujet
indemnité-vélo
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2021
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2016 31/12/2999 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2016 31/12/2015 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2009 31/12/2015 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/1972 31/01/2009 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
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