54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00

Mise à jour: 12/09/2013
Début de validité: 03/07/2013
Fin validité: 31/12/2014

CCT du 03/07/2013
Validité: 03/07/2013-31/12/2014

Possibilité de conversion

oui, au plus tard au 30 avril de l’année concernée (sauf pour 2013: 15/11/2013)

Dates de paiement

décembre 2013 et juin 2014

Une convention collective de travail relative aux éco-chèques a été conclue le 3 juillet 2013 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.

CHAPITRE II - Définition

Article 2

En exécution de la convention collective de travail n°98 relative aux éco-chèques, conclue au sein du Conseil national du Travail en date du 20 février 2009 et modifiée ultérieurement, les éco-chèques sont octroyés sur la base des modalités suivantes:

Article 3

§1er. Les éco-chèques permettent aux travailleurs d'acquérir uniquement les produits ou services de nature écologique, mentionnés dans la liste jointe en annexe à la convention collective de travail n° 98. Leur validité est limitée à 24 mois, à compter de la date de leur mise à disposition du travailleur.

§2. La valeur maximale nominale de l'éco-chèques est de 10 EUR par éco-chèques.

CHAPITRE III - Modalités d'octroi

Article 4

§1er. Au plus tard en décembre 2013, tous les travailleurs occupés à temps plein et présentant une période de référence complète bénéficieront d'éco-chèques, d'une valeur totale de maximum 125,00 EUR.

Dans le courant du mois de juin 2014, tous les travailleurs occupés à temps plein et présentant une période de référence complète bénéficieront d'éco-chèques d'une valeur totale de maximum 250,00 EUR.

§2. Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant est adapté en fonction du rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne du travailleur concerné et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un travailleur à temps plein.

L'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.

§3. Les montants susdits sont dus aux travailleurs présentant une période de référence complète.

La période de référence est la période de 12 mois précédant le mois au cours duquel les éco-chèques sont remis.

Pour la détermination de la période de référence, il est tenu compte de tous les jours effectivement prestés ainsi que les jours assimilés sur la base de la convention collective de travail n° 98 relative aux éco-chèques.

Pour les travailleurs dont la période de référence est incomplète, le montant est fixé en fonction des prestations effectives et périodes assimilées selon la CCT n° 98 (Article 6, §3).

Ce régime de prorata s'applique également en cas de changement de statut (de temps plein à temps partiel ou vice versa).

CHAPITRE IV - Concrétisation au niveau de l'entreprise

Article 5

§1er. Il peut être opté, au niveau de l'entreprise, pour une matérialisation équivalente au lieu de l'octroi d'éco-chèques.

§2. Par matérialisation équivalente, on entend par exemple: une augmentation du régime existant des chèques-repas de 1 EUR par jour; l'instauration ou l'amélioration d'une police existante d'assurance hospitalisation collective; l'instauration ou l'amélioration d'un plan de pension complémentaire existant; une augmentation du salaire mensuel brut; l'octroi d'une prime brute et, ce, toujours pour une valeur de 125 EUR maximum en 2013 et 250 EUR maximum en 2014.

§3. Le coût patronal total des avantages transposés ne peut en aucun cas excéder le coût patronal total de l'application du régime sectoriel supplétif, toutes charges comprises pour l'employeur.

§4. La transposition en un avantage équivalent doit se faire par le biais d'une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise ou d'un accord individuel avec les travailleurs, au plus tard au 30 avril de l'année concernée. A titre de mesure transitoire pour 2013, la transposition en un avantage équivalent peut s'effectuer au plus tard pour le 15 novembre 2013.

CHAPITRE V - Information aux travailleurs

Article 6

L'employeur informe les travailleurs du contenu de la CCT n° 98 ainsi que du choix qu'il a posé dans le cadre d'une transposition en un avantage équivalent.

CHAPITRE VI - Exceptions

Article 7

Les dispositions de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas aux entreprises qui, au moment de l'octroi des éco-chèques ou de l'avantage équivalent, se trouvent en situation de restructuration, faillite, liquidation ou fermeture.

CHAPITRE VII - Dispositions finales

Article 8

Une évaluation du système supplétif des éco-chèques sera réalisée en commission paritaire, pour le 30 avril 2015.

Dans cette optique, l'évaluation portera sur l'opportunité de poursuivre le système des éco-chèques après 2014 ou de le remplacer éventuellement par un autre système supplétif, sans exclure une formule brute avec un coût patronal maximal équivalent.

Article 9

Les organisations syndicales représentées s'engagent, pendant la durée de la présente convention, à ne poser aucune revendication supplémentaire, ni au niveau de la commission paritaire, ni au sein des entreprises, concernant les matières traitées dans la présente convention.

CHAPITRE VIII - Durée de validité

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 3 juillet 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/07/2013
N° d'enregistrement
116475
Début de validité
03/07/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
24/07/2013
Date d'enregistrement
05/08/2013
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
12/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2014
Mots clés
ECOCHÈQUES

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