66 Vie privée

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.02.00-00.00

Mise à jour: 23/02/2023
Début de validité: 01/04/2023

Une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue le 17 février 2023 au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes (n° 178388/CO/315.02).

Les partenaires sociaux reconnaissent le droit à la déconnexion⁽¹⁾ en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Les exceptions à ce principe sont :

• les travailleurs qui exécutent une fonction critique ;
• les cas où d'autres accords auraient été préalablement conclus avec le collaborateur ;
• la force majeure ;
• une urgence.

_{(1) droit du travailleur à ne pas être connecté à ses outils digitaux professionnels en dehors des heures de travail convenues. Le collaborateur n'est entre autres pas obligé de prendre connaissance de mails qui lui sont adressés et/ou d'y répondre hors des heures normales de travail ou durant les weekends ou les jours de congé. Il en va de même pour les appels professionnels, les SMS ou autres messages en ligne.}

 

Pour les modalités pratiques voir la cct.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/02/2023	N° d'enregistrement 178388	Début de validité 01/04/2023	Fin validité -
Date de dépôt 17/02/2023		Date d'enregistrement 21/02/2023
Hors du champ d'application Entreprises occupant moins de 20 travailleurs, personnel de direction et des cadre
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 08/03/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 23/02/2023

Historique
01/04/2023	31/12/2050	66 Vie privée