66 Droit à la déconnexion

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.02.00-00.00

Mise à jour: 23/02/2023
Début de validité: 01/04/2023

1. Généralités

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. SCP 315.02

Une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue le 17 février 2023 au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes (n° 178388/CO/315.02).

Cette convention collective de travail est supplétive : elle est d'application aux entreprises qui en cette matière ne disposent pas, au plus tard Ie 31 mai 2023, d'une convention collective de travail contenant des principes et modalités concernant Ie droit à la déconnexion conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires ou, à défaut, des modalités et dispositifs visés par la loi précitée dans leur règlement de travail.

Pour les modalités pratiques voir la CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/02/2023	N° d'enregistrement 178388	Début de validité 01/04/2023	Fin validité -
Date de dépôt 17/02/2023		Date d'enregistrement 21/02/2023
Hors du champ d'application Entreprises occupant moins de 20 travailleurs, personnel de direction et des cadre
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 08/03/2023		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 23/02/2023

Historique
01/04/2023	31/12/2050	66 Droit à la déconnexion