1502 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 12/12/2017
Début de validité: 01/01/2018

Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014

Pour les ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014 et qui sont licenciés ou qui démissionnent après le 31 décembre 2017, on applique le système de cliquet.

Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat a débuté au plus tôt à partir du 1er janvier 2014

Pour les ouvriers dont le contrat a débuté au plus tôt à partir du 1er janvier 2014 et qui sont licenciés ou qui démissionnent après le 31 décembre 2017, on applique les délais de préavis du régime général en vigueur depuis l’harmonisation des statuts ouvrier-employé en 2014.

Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat se termine avant le 1er janvier 2018

Voir historique (régime dérogatoire).

Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014

Pour les ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014 et qui sont licenciés ou qui démissionnent après le 31 décembre 2017, on applique le système de cliquet : on applique les délais de préavis en vigueur au 31 décembre 2013 pour la partie de l’ancienneté acquise par l’ouvrier jusqu’au 31 décembre 2013.

Le délai de préavis se calcule pour ces ouvriers en deux étapes en distinguant deux périodes d’ancienneté :

  • pour la partie de l’ancienneté acquise par l’ouvrier au 31 décembre 2013, on calcule le délai de préavis correspondant en appliquant le tableau ci-dessous ;
  • pour la partie de l’ancienneté acquise par l’ouvrier à partir du 1er janvier 2014, on calcule le délai de préavis en appliquant les délais de préavis du régime général en vigueur depuis l’harmonisation des statuts ouvrier-employé en 2014 ;
  • on additionne ensuite les deux délais de préavis pour obtenir le délai de préavis à respecter.

Ancienneté acquise au 31 décembre 2013

Préavis donné par l'employeur à l’ouvrier engagé avant le 1er janvier 2012

Préavis donné par l'employeur à l’ouvrier engagé à partir du 1er janvier 2012

Préavis donné par l’ouvrier

Moins de 10 ans

7 jours calendrier

8 jours calendrier

2 jours ouvrables

10 ans à < 20 ans

14 jours calendrier

16 jours calendrier

2 jours ouvrables

20 ans et plus

28 jours calendrier

32 jours calendrier

2 jours ouvrables

Délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat a débuté au plus tôt à partir du 1er janvier 2014

Il s’agit des délais de préavis du régime général en vigueur depuis l’harmonisation des statuts ouvrier-employé en 2014.


Historique
01/01/2018 31/12/2999 1502 Délais de préavis
01/01/2014 31/12/2017 1502 Délais de préavis
05/12/2012 31/12/2013 1502 Délais de préavis
14/05/1958 04/12/2012 1502 Délais de préavis
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