39 Titres-repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 21/02/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021

Valeur faciale : 6,55 EUR

  • Part personnelle : 1,09 EUR
  • Part patronale : 5,46 EUR

Calcul alternatif : oui.

Date : 01/01/2016-31/12/2021.

Au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, une convention collective de travail relative au système sectoriel des chèques-repas pour les travailleurs a été conclue le 18 novembre 2019 (n° 156438/CO/324).

1. Montant

Valeur faciale : 6,55 EUR

  • Part personnelle : 1,09 EUR
  • Part patronale : 5,46 EUR

2. Temps partiel – Calcul alternatif

Le nombre de titres-repas, pour un travailleur à temps partiel, est calculé sur la base du rapport entre le nombre total d'heures que le travailleur a effectivement travaillées au cours du trimestre et le nombre normal d'heures de travail par jour dans l'entreprise (38/5), le résultat obtenu (arrondi à l'unité supérieure) étant limité au nombre maximal de jours ouvrables d'un travailleur à temps plein dans l'entreprise par trimestre.

3. Modalités spécifiques

Au cas où un montant supérieur de titres-repas électroniques que le montant indiqué par l'employeur aura été versé, le travailleur accepte que l'éditeur se réserve le droit de débiter le montant concerne lors d'une prochaine facture établie par l'employeur. L'employeur s'engage à obtenir l'accord préalable du travailleur pour l'action précitée.

En cas de perte, vol ou endommagement du support, le coût de remplacement qui sera égal à la valeur nominale d'un titre-repas électronique, sera supporté par le travailleur. Ce coût sera déduit du prochain salaire net dû au travailleur par l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/11/2019
N° d'enregistrement
156438
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
01/01/2022
Date de dépôt
06/12/2019
Date d'enregistrement
16/01/2020
Sujet
Chèques-repas.
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2020
Mots clés
CHÈQUES-REPAS

Historique
01/01/2022 01/01/2024 39 Titres-repas
01/01/2020 31/12/2021 39 Titres-repas
01/01/2018 31/12/2019 39 Chèques repas
01/01/2016 31/12/2017 39 Chèques repas
01/01/2014 31/12/2015 39 Chèques repas
01/01/2012 01/01/2014 39 Chèques repas
01/01/2010 31/12/2011 39 Chèques repas
01/01/2008 31/12/2009 39 Chèques repas
01/01/1999 31/12/2007 39 Chèques repas
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