66 Vie privée

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.01.00-00.00

Mise à jour: 13/06/2023
Début de validité: 30/03/2023
Fin validité: 31/12/2049

 Au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", une convention collective de travail à durée indéterminée a été conclue (n°179040/CO/327.01).

1. Droit à la déconnexion

1.1 Principe

Le droit à la déconnexion comprend le droit du travailleur de ne pas être accessible sur ses outils numériques professionnels en dehors des heures de travail individuelles convenues. Le collaborateur n'est entre autres pas obligé de prendre connaissance de mails qui lui sont adressés et/ou d'y répondre en dehors des heures normales de travail individuelles, pendant les week-ends ou pendant les jours de congé/d'absence. II en va de même pour les appels, SMS ou autres messages en ligne professionnels.

1.2 Exceptions

Les exceptions à ce droit sont: 

• les travailleurs qui exercent une fonction critique, c'est-à-dire dont la nature et la rémunération indiquent qu'une joignabilité peut être attendue en dehors des heures normales de travail;
• les fonctions pour lesquelles, exceptionnellement, d'autres accords auraient été conclus avec le travailleur. L'employeur informe le CPPT du nombre d'accords conclus en application de cette disposition;
• la force majeure (situations telles que déterminées par l'article 26, §1er de la loi sur le travail du 16 mars 1971).

2. Analyse en prévention 

L'analyse du risque de connexion excessive et sa prévention au sein de l'entreprise font
partie des obligations de l'entreprise en matière de bien-être au travail et de prévention
des risques psychosociaux conformément à:

• la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs et à ses arrêtés d'exécution;
• la convention collective de travail n°72.

Le CPPT veille à la mise en oeuvre et l'application des mesures en matière de déconnexion et évalue les mesures prises et propose des adaptations sur la base des besoins.

3. Modalités pratiques 

Les modalités pratiques suivantes peuvent être appliquées afin de respecter le droit à la déconnexion: 

• Les employeurs et les travailleurs veilleront à ne pas contacter leurs collègues pour des questions professionnelles en dehors des heures de travail individuelles normales, sauf pour des raisons exceptionnelles et imprévues nécessitant une action qui ne peut attendre la période de travail suivante;
• Le travailleur ne peut subir aucun préjudice s'il ne répond pas au téléphone ou ne lit pas des messages liés au travail en dehors de ses heures normales de travail;
• Les besoins professionnels et individuels pouvant être très variables, il est recommandé d'échanger par équipe ou par département les points de vue concernant la problématique de la déconnexion et l'utilisation des moyens de communication numériques afin de déterminer leur propre fonctionnement; L'objectif de cette recommandation est de parvenir à un accord sur les méthodes et moyens de communication concrets à utiliser, tant dans des circonstances habituelles que dans les cas exceptionnels d'urgence.
• Le travailleur veille à bien préparer ses périodes de vacances et de congé en prévenant ses collègues largement à l'avance et en confiant ses tâches à des backups en leur communiquant toutes les explications et informations nécessaires. Pour ce faire, il est soutenu par son supérieur. Le congé est pris et organisé en concertation entre le travailleur et l'employeur;
• Le travailleur veille également à tenir son agenda à jour afin que ses collègues en
  soient informés et puissent respecter son temps libre.

4. Surconnexion

Des actions de sensibilisation et de formations sont mises en place pour les travailleurs et pour le personnel de direction à propos de l'usage raisonnable d'outils numériques et à propos des risques liés à une surconnexion: 

• offre de formation sectorielle qui indique les risques liés à la surconnexion et les bonnes pratiques;
• organiser des actions d'information et de sensibilisation
• les dirigeants initient la discussion au sein de leur équipe/département à propos de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle;
• la situation est évaluée périodiquement et est placée à l'agenda de l'organe de concertation;

5. Utilisation inappropriée

En cas d'utilisation inappropriée des outils numériques, les travailleurs utilisent les canaux de signalement appropriés, tels que:

• leur supérieur;
• le conseiller en prévention interne ou externe;
• la personne de confiance; ou
•  le délégué syndical

6. Évaluation

Les partenaires sociaux conviennent d'évaluer pour fin 2024 l'application de cette CCT dans le secteur. 

7. Entrée en vigueur

Cette CCT entre en vigueur le 30 mars 2023 et a été conclue pour une durée indéterminée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/03/2023	N° d'enregistrement 179040	Début de validité 30/03/2023	Fin validité -
Date de dépôt 30/03/2023		Date d'enregistrement 17/04/2023
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 25/05/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/07/2023		Publié au Moniteur Belge du 17/07/2023
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 04/05/2023

Historique
30/03/2023	31/12/2049	66 Vie privée