190102 Fonds de sécurité d'existence : statuts - E.T.A.- COCOF
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00
Mise à jour: 27/12/2018
Début de validité: 01/01/2016
Coordonnées
Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française: 1000 Bruxelles, Square Sainctelette 13-15.
Missions
La gestion du produit mutualisé de la réduction Maribel Social.
Financement
Montant
Le produit de la réduction Maribel social.
Perçue par:
Le Maribel Social est perçue par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative au remplacement de la convention collective de travail du 18 avril 2016 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" pour la promotion de l'emploi dans le secteur et fixation de ses statuts (numéro d'enregistrement 138941 - arrêté royal du 12 novembre 2017 - Moniteur belge du 6 décembre 2017), a été conclue le 13 septembre 2018 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 septembre 2018 sous le numéro n° 147647/CO/327.02.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
13/09/2018 |
N° d'enregistrement
147647 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
18/09/2018 |
Date d'enregistrement
25/09/2018 |
||
|
Sujet
remplacement de la cct du 18/04/2016 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française' pour la promotion de l'emploi dans le secteur et fixation de ses statuts |
|||
|
MB Avis Dépôt
09/10/2018 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/02/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2019 |
||
|
Mots clés
MARIBEL SOCIAL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2016 | 31/12/2999 | 190102 Fonds de sécurité d'existence : statuts - E.T.A.- COCOF |
| 15/12/2014 | 31/12/2015 | 190102 1901 Sécurité d'existence- E.T.A.- COCOF |
| 10/10/2006 | 14/12/2014 | 190102 1901 Sécurité d'existence- E.T.A.- COCOF |
| 01/01/2006 | 09/10/2006 | 190102 1901 Sécurité d'existence- E.T.A.- COCOF |
| 01/11/2001 | 01/01/2006 | 190102 19 Sécurité d'existence- E.T.A.- COCOF |
| 01/01/2000 | 31/10/2001 | 190102 19 Fonds Social Bruxellois "Maribel Social"- E.T.A. - COCOF |