66 Droit à la déconnexion

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00

Mise à jour: 30/01/2024
Début de validité: 01/04/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail encadre le droit à la déconnexion.

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. SCP  327.02

Dans la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (SCP 327.02), deux  conventions collectives de travail relatives au droit à la déconnexion ont été conclues:

• une CCT du  26 avril 2023 (n°179629/CO/327.02) ;
• une CCT du 28 juin 2023 (n° 181430/CO/ 327.02).

2.1. Champ d'application

Les deux CCT ont un contenu similaire mais la CCT  du 26 avril 2023 ne s'applique pas au personnel de direction et de confiance tel que défini dans l'Arrêté royal du 10 février 1965.

2.2. Modalités et conditions d'application du droit à la déconnexion

Voir textes des CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/04/2023	N° d'enregistrement 179629	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 15/05/2023		Date d'enregistrement 16/05/2023
Hors du champ d'application Personnel de direction et de confiance
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 13/06/2023		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 18/05/2023

Date CCT 28/06/2023	N° d'enregistrement 181430	Début de validité 01/04/2023	Fin validité -
Date de dépôt 07/07/2023		Date d'enregistrement 03/08/2023
Sujet droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 08/01/2024
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 05/08/2023

Historique
01/04/2023	31/12/2050	66 Droit à la déconnexion