66 Droit à la déconnexion
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00
Mise à jour: 05/06/2023
Début de validité: 01/04/2023
Dans ce secteur, une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue. Elle concerne les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs.
1. Principes généraux
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail encadre le droit à la déconnexion.
Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.
La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.
Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.
Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.
2. SCP 327.03
Dans la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 327.03), une convention collective de travail concernant le droit à la déconnexion a été conclue le 19 avril 2023 (n°179619/CO/327.02).
2.1. Champ d'application
La convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne et la communauté germanophone et ressortissant à la SCP 327.03 à l'exception du personnel de direction et de confiance tel que défini dans l'Arrêté royal du 10 février 1965.
2.2. Modalités et conditions d'application du droit à la déconnexion
Voir texte de la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/04/2023 |
N° d'enregistrement
179619 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
10/05/2023 |
Date d'enregistrement
16/05/2023 |
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Champ d'application
Entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne et la communauté germanophone |
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Hors du champ d'application
Personnel de direction et de confiance |
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Sujet
Droit à la déconnexion |
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MB Avis Dépôt
13/06/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
18/10/2023 |
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Mots clés
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL |
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Texte corrigé le
18/05/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/04/2023 | 31/12/2050 | 66 Droit à la déconnexion |