66 Vie privée

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.00.00-00.00

Mise à jour: 14/06/2023
Début de validité: 17/04/2023

Les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire des établissements et des services de santé ont conclu le 17 avril 2023 une convention collective de travail à durée indéterminée concernant le droit à la déconnexion (n° 179358/CO/330).

1. Finalité 

Le droit à la déconnexion vise les objectifs suivants:

• respect des périodes de repos et de congés
• meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle
• prévenir les risques psycho-sociaux

Les partenaires sociaux attachent de l'importance à la conscientisation et à la responsabilisation de la surconnexion au vu des points suivants:

• besoin de variation entre la détente et l'effort 
• une organisation du travail efficace 
• prendre soin de soi-même

2. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion comprend le droit du travailleur de ne pas être accessible sur ses outils numériques professionnels en dehors des heures de travail individuelles convenues. Le collaborateur n'est entre autres pas obligé de prendre connaissance de mails qui lui sont adressés et/ou d'y répondre en dehors des heures normales de travail individuelles, pendant les week-ends ou pendant les jours de congé/d'absence. II en va de même pour les appels, SMS ou autres messages en ligne professionnels.

Ceci vaut également pour les périodes d'absence justifiée et de suspension.

3. Analyse et prévention

L'analyse du risque de connexion excessive et sa prévention au sein de l'entreprise font partie des obligations de l'entreprise en matière de bien-être au travail et de prévention des risques psychosociaux conformément à:

• la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs et à ses arrêtés d'exécution;
• la convention collective de travail n°72.

Le CPPT veille à la mise en oeuvre et l'application des mesures en matière de déconnexion et évalue les mesures prises et propose des adaptations sur la base des besoins.

4. Modalités et accords pratiques

Les modalités pratiques qui peuvent être mises en place sont les suivantes:

• Les employeurs et les travailleurs veilleront à ne pas contacter leurs collègues pour des questions professionnelles en dehors des heures de travail individuelles normales, sauf pour des raisons exceptionnelles et imprévues nécessitant une action qui ne peut attendre la période de travail suivante;
• Le travailleur ne peut subir aucun préjudice s'il ne répond pas au téléphone ou ne lit pas des messages liés au travail en dehors de ses heures normales de travail;
• Les besoins professionnels et individuels pouvant être très variables, il est recommandé d'échanger par équipe ou par département les points de vue concernant la problématique de la déconnexion et l'utilisation des moyens de communication numériques afin de déterminer leur propre fonctionnement; L'objectif de cette recommandation est de parvenir à un accord sur les méthodes et moyens de communication concrets à utiliser, tant dans des circonstances habituelles que dans les cas exceptionnels d'urgence.
• Le travailleur veille à bien préparer ses périodes de vacances et de congé en prévenant ses collègues largement à l'avance et en confiant ses tâches à des backups en leur communiquant toutes les explications et informations nécessaires. Pour ce faire, il est soutenu par son supérieur. Le congé est pris et organisé en concertation entre le travailleur et l'employeur;
• Le travailleur veille également à tenir son agenda à jour afin que ses collègues en
  soient informés et puissent respecter son temps libre.

Des accords pratiques peuvent être conclus au niveau de l'institution, tels que: 

• L'introduction du transfert différé des e-mails envoyés le soir;
• L'utilisation judicieuse d'outils numériques;
• L'introduction d'un message d'avertissement si le travailleur envoie des e-mails en dehors des heures de travail;
• Des actions de sensibilisation et de formation qui tiennent compte de groupes-cibles spécifiques;
• La création d'un message out-of-office d'absence

5. Surconnexion 

Des actions de sensibilisation et de formations sont mises en place pour les travailleurs et pour le personnel de direction à propos de l'usage raisonnable d'outils numériques et à propos des risques liés à une surconnexion: 

• offre de formation sectorielle qui indique les risques liés à la surconnexion et les bonnes pratiques;
• organiser des actions d'information et de sensibilisation
• les dirigeants initient la discussion au sein de leur équipe/département à propos de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle;

6. Entrée en vigueur

Cette CCT entre en vigueur le 17 novembre 2023 et a été conclue pour une durée indéterminée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/04/2023	N° d'enregistrement 179358	Début de validité 17/04/2023	Fin validité -
Date de dépôt 26/04/2023		Date d'enregistrement 08/05/2023
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 25/05/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/07/2023		Publié au Moniteur Belge du 22/08/2023
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 10/05/2023

Historique
17/04/2023	01/01/2050	66 Vie privée