6601 Droit à la déconnexion - entreprises comptant 20 travailleurs ou plus

(Sous-)Commission paritaire n°:
337.00.00-00.00

Mise à jour: 20/04/2023
Début de validité: 01/03/2023

1. Généralités

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. CP 337

Une convention collective de travail relative à la droit à la déconnexion a été conclue le 21 février 2023 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (n° 178604/CO/337).

La présente CCT ne s'applique pas aux assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle (PAB).

 

 

 

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/02/2023	N° d'enregistrement 178604	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 27/02/2023		Date d'enregistrement 07/03/2023
Hors du champ d'application Assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle (PAB)
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 22/03/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/07/2023		Publié au Moniteur Belge du 10/08/2023
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 09/03/2023

Historique
01/03/2023	31/12/2050	6601 Droit à la déconnexion - entreprises comptant 20 travailleurs ou plus