66 Droit à la déconnexion
(Sous-)Commission paritaire n°:
337.00.00-00.00
Mise à jour: 20/04/2023
Début de validité: 01/03/2023
Dans ce secteur, une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue.
1. Généralités
Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.
La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.
Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.
Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.
2. CP 337
Une convention collective de travail relative à la droit à la déconnexion a été conclue le 21 février 2023 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (n° 178604/CO/337).
La présente CCT ne s'applique pas aux assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle (PAB).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/02/2023 |
N° d'enregistrement
178604 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/02/2023 |
Date d'enregistrement
07/03/2023 |
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Hors du champ d'application
Assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle (PAB) |
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Sujet
Droit à la déconnexion |
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MB Avis Dépôt
22/03/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2023 |
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Mots clés
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL |
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Texte corrigé le
09/03/2023 |
Historique | ||
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01/03/2023 | 31/12/2050 | 66 Droit à la déconnexion |