66 Droit à la déconnexion

(Sous-)Commission paritaire n°:
339.02.00-00.00

Mise à jour: 16/05/2023
Début de validité: 01/04/2023

1. Généralités

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. CP 339.02

Dans la commission paritaire pour les societes de logement social agreees de la region wallonne (CP 339.02), une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue le 14 mars 2023 (n°179038/CO/339.02).

La présente CCT supplétive est d'application aux entreprises qui en cette matière ne disposent pas, au plus tard le 1er janvier 2023, d'une convention collective de travail contenant des principes et modalités concernant le droit à la déconnexion ou, à défaut, des modalités et dispositifs dans leur règlement de travail.

2.1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus.

2.2. Droit à la déconnexion

Par « le droit à la déconnexion» il faut entendre:

Le droit du travailleur à ne pas être connecté à ses outils digitaux professionnels en dehors des heures de travail convenues (mentionnées dans le règlement de travail/le contrat de travail individuel ou la convention collective). Le collaborateur n'est entre autres pas obligé de prendre connaissance de mails qui lui sont adressés et/ou d'y répondre hors des heures normales de travail ou durant les weekends ou les jours de congé. II en va de même pour les appels professionnels, les sms ou autres messages en ligne. Les exceptions à ce principe sont:

• Les collaborateurs qui exécutent une fonction critique, soit Ie personnel de direction tel que défini dans la CCT du 27 octobre 2021 de la SCP 339.02 sur la délégation syndicale et leurs remplaçants éventuels;
• Les cas où d'autres accords auraient été conclus avec le collaborateur préalablement à l'évènement donnant lieu à l'appel ou le message;
• La force majeure ou l'urgence démontrée par l'employeur ou la personne déléguée pour la circonstance.

L'engagement des collaborateurs à s'abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence démontrée, de contacter leurs collègues via un moyen de communication synchrone en dehors des heures de travail, pendant les périodes de repos, congés, et suspension du contrat de travail. Une urgence est une situation dans laquelle le fonctionnement de l'organisme, du service ou des personnes est ou est susceptible d'être gravement perturbé, causant potentiellement des dommages et nécessitant une action immédiate ou rapide. Un moyen de communication synchrone permet de communiquer en temps réel.

2.3. Modalités et consignes 

Modalités pratiques et consignes pour l'application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail:

• Les employeurs et les travailleurs veilleront à ne pas contacter leurs collègues via un moyen de communication synchrone, en dehors du temps de travail normal (c'est-à-dire les heures mentionnées dans le Règlement de travail/le contrat de travail individuel ou la convention collective) sauf s'il s'agit de raisons exceptionnelles et imprévues qui nécessitent une action qui ne peut pas attendre la prochaine période de travail. Des exceptions s'appliquent si le travailleur exerce une fonction critique ou s'il en a été convenu autrement préalablement ;
• Le travailleur ne peut subir aucunes représailles et aucun préjudice s'il ne répond pas au téléphone ou ne lit pas des messages liés au travail en dehors de son temps de travail normal, sauf si le travailleur exerce une fonction critique ou s'il en a été convenu préalablement autrement ;
• Les besoins professionnels et individuels étant très variables, il est conseillé de procéder par équipe/département à des échanges de points de vues concernant les questions de la déconnexion et de l'utilisation des moyens de communication numérique afin d'établir leur propre fonctionnement. Le but est notamment de parvenir à un consensus concernant les méthodes de communication concrètes à utiliser, que ce soit au jour le jour ou exceptionnellement en cas d'urgence ;
• Pour des raisons pratiques, le travailleur veillera à bien préparer ses périodes de vacances/congés en organisant son absence conformément aux
  procédures en vigueur au sein de la société de logement et veillera également à tenir son agenda ou le planning (ou tout autre outil mis en place par l'employeur) à jour afin que ses collègues en soient informés et puissent respecter son temps de repos.

2.4. Actions de sensibilisation et formations 

Formations et actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu'aux personnels de direction quant à l'utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive:

• Les employeurs s'engagent à proposer une formation une initiative sur les risques liés à I'hyperconnectivité, et sur les bonnes pratiques liées à une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
• Des actions d'information et de sensibilisation seront organisées par l'entreprise à l'intention des managers et de l'ensemble des collaborateurs en vue de les informer au sujet des risques, des enjeux et des bonnes pratiques en rapport avec l'utilisation des outils numériques. II est important qu'il soit clairement expliqué pourquoi il est important de se déconnecter.
• Les managers dialoguent au sein de leur équipe sur l'équilibre travail-vie privée et veillent à ce que le cadre de travail permette d'éviter la surconnexion.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/03/2023	N° d'enregistrement 179038	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 29/03/2023		Date d'enregistrement 17/04/2023
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 25/05/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/07/2023		Publié au Moniteur Belge du 10/08/2023
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 04/05/2023

Historique
01/04/2023	31/12/2050	66 Droit à la déconnexion