Dossier Deal pour l’emploi

Le gouvernement a soumis au parlement un projet de loi reprenant diverses propositions relatives au travail, afin de mettre en application les mesures prises dans le cadre du deal pour l’emploi.

Avec ce deal, le gouvernement cherche à améliorer l’équilibre vie privée - travail et à augmenter le taux d’emploi :

  • L’objectif est tout d’abord de réformer le marché du travail, en donnant aux entreprises et aux travailleurs plus de liberté et de nouvelles opportunités, sans pour autant occulter la crise que nous traversons… Ce deal supprime un certain nombre d’obstacles sur le marché du travail et prévoit, notamment, une flexibilité accrue pour les employeurs et les travailleurs, tout en garantissant un meilleur équilibre vie privée - vie professionnelle.
  • Il doit également contribuer à la volonté du gouvernement de faire passer le taux d’emploi à 80 % en 2030.

Vous trouverez dans ce dossier les mesures qui auront un impact direct sur les obligations de l’employeur dans le cadre de l’occupation de travailleurs. Nous les détaillerons en nous appuyant sur les textes actuellement en notre possession, et sous réserve qu’ils soient validés sur le plan légal.

Comme le parlement n'examinera ces textes qu'en septembre la validation ne sera que pour fin 2022.

Mesures relatives à la flexibilité 

1. Délai de notification de l’horaire applicable aux travailleurs à temps partiel occupés selon un horaire variable

Les employeurs occupant des travailleurs à temps partiel selon un horaire variable devront les informer plus rapidement de l’horaire applicable. En savoir plus 

2. Semaine de quatre jours

Les travailleurs à temps plein peuvent prester leur temps de travail hebdomadaire sur quatre jours au lieu de cinq, moyennant l’accord de l’employeur. En savoir plus

3. Régime hebdomadaire flexible

Les travailleurs à temps plein peuvent demander à leurs employeurs de travailler plus une semaine et moins la suivante (dans un cycle de deux semaines) et ainsi mieux faire correspondre leur régime de travail avec leur situation personnelle. En savoir plus

4.Travail en soirée dans l’e-commerce

Les entreprises actives dans l’e-commerce peuvent occuper des travailleurs volontaires entre 20 heures et minuit, via des projets pilotes. En savoir plus

Mesures relatives à l’économie de plateforme 

5. Économie de plateforme

Les travailleurs de plateforme doivent être occupés comme des travailleurs salariés dans certaines situations. Les travailleurs de plateforme indépendants peuvent bénéficier d’une protection contre les accidents de travail. En savoir plus

Mesures relatives à la formation continue

6. Droit à la formation

Chaque travailleur occupé dans une entreprise d’au moins 10 travailleurs peut désormais prétendre à un certain nombre de jours de formation par an. En savoir plus

7. Plan de formation annuel

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation. En savoir plus

Mesures relatives à l’activation du licenciement 

8. Trajets de transition en cas de licenciement 

Un travailleur licencié peut, durant son délai de préavis, déjà se mettre à la disposition d’un nouvel employeur. En savoir plus

9. Renforcement de l’employabilité des travailleurs en cas de licenciement

Un travailleur licencié peut suivre des formations complémentaires, en plus de son outplacement. Ces formations sont financées par les cotisations sociales patronales payées sur une partie de l’indemnité de licenciement. En savoir plus

Mesures relatives au droit à la déconnexion

10. Droit à la déconnexion

Les entreprises doivent prendre des mesures pour que les travailleurs ne soient plus joignables en dehors des heures de travail. En savoir plus

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