Comment créer votre entreprise ?

Que peut faire Formalis pour vous ?

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Subsides

Engagez votre premier travailleur avant le 31.12.2020 et bénéficiez d’une exonération à vie des cotisations patronales de base. Pour plus de détails sur cette mesure, rendez-vous sur premierengagement.be.
 

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Choisir la forme juridique de l’entreprise

Vous pouvez exercer votre activité en personne physique ou sous forme de société (en personne morale). Chacune a ses avantages et ses inconvénients. N’hésitez surtout pas à demander conseil à votre comptable/fiscaliste !

Entreprise en personne physique (entreprise individuelle)

Une entreprise en personne physique n'exige pas la rédaction de statuts ou un capital de départ minimum. Les coûts de fondation et d'exploitation étant assez faibles, l'entrepreneur peut rapidement démarrer son activité. Il est son propre patron, il peut donc prendre les décisions nécessaires à l’exercice de son activité sans avoir à consulter d’autres partenaires. La comptabilité est généralement simplifiée. Dans une entreprise individuelle, les actifs de l'activité professionnelle ne sont pas séparés du capital personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur endosse donc toutes les obligations de son entreprise. Cela n’est pas sans risque. Par exemple, en cas de faillite d’un client important, les dettes peuvent être remboursées avec tous les biens mobiliers, immobiliers, présents et futurs de l’entrepreneur. Les avoirs du partenaire peuvent également devoir être utilisés pour payer les dettes de l'entreprise, à moins qu'un contrat de mariage ne le prévoie autrement.

Constitution Pas de rédaction de statuts
Coût de la constitution Inscription à la Banque-Carrefour des entreprises : 90,50 €
Capital Pas de capital minimum exigé
Responsabilité Pas de séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel

Entreprise en personne morale (société)

Si vous optez pour une société, vous devrez d’abord, dans la plupart des cas, faire appel à un notaire qui se chargera de rédiger les statuts et de les déposer au greffe du tribunal de l'entreprise. Le greffe se chargera ensuite d’inscrire ces données dans le registre des personnes morales (RPM) et vous attribuera un numéro d’entreprise. Vous pourrez ensuite vous rendre dans un de nos guichets d’entreprises pour accomplir les autres formalités.

Constitution

L’acte de constitution :

  • Pour les sociétés à responsabilité limitée (SRL, SA, SC) : acte notarié obligatoire.
  • Pour les sociétés à responsabilité illimitée (SC, SCS, SNC,…) : acte notarié possible mais acte sous seing privé suffisant.
Coût de la constitution

Frais de notaire : +/- 1.000 euros

Inscription à la Banque-Carrefour des entreprises : 90,50 euros

Capital Aucun capital de départ minimum n’est requis, sauf pour les sociétes anonymes (SA) pour lesquelles un capital minimum de 61.500 euros est nécessaire.
Responsabilité La responsabilité dépend de la forme juridique choisie.

Le 28 février 2019, la Chambre des représentants a approuvé le nouveau Code des sociétés et des associations.

Le droit des sociétés et la législation concernant les associations ont donc été entièrement revus. Cette réforme s’articule autour de trois maîtres-mots : flexibilité, modernisation et simplification. Ce nouveau code donne l’occasion aux entrepreneurs de réfléchir aux différentes facettes juridiques qui interviennent dans le développement d’une entreprise.

Le nouveau code s’applique déjà depuis le 1er mai 2019 pour les nouvelles sociétés et associations. Les structures existantes devront s’y conformer lors de la première modification des statuts, après le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er janvier 2024.

Ouverture d’un compte bancaire

Avant de lancer votre propre affaire et de devenir indépendant, vous devrez ouvrir un nouveau compte à vue professionnel, auprès d’un organisme financier établi en Belgique. Vous devrez mentionner le numéro de ce compte et le nom de la banque choisie sur tous vos documents commerciaux (lettres, factures, ...).

Demander les autorisations

N'oubliez pas de vérifier si vous avez besoin d’une licence, d'une autorisation ou d'un agrément pour créer votre propre entreprise. Cela dépend de l'activité que vous exercez et du lieu où vous vous trouvez. En effet, certaines obligations varient selon les régions, les provinces et les communes. Pour vérifier si vous avez besoin, par exemple d’une licence de l’AFSCA ou d'une carte de commerçant ambulant pour exercer votre activité en dehors de votre établissement, vous pouvez vous adresser à notre guichet d’entreprises Formalis.

Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises

Lorsque vous constituez une entreprise, vous devez l’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette dernière est un registre sécurisé qui centralise toutes les données des entreprises belges. Cette formalité vaut tant pour les entreprises individuelles que pour les sociétés.

Pour créer une entreprise individuelle, passez dans l’un de nos guichets d’entreprises Formalis pour vous inscrire et recevoir votre numéro d’entreprise. Ce numéro doit être mentionné sur la plupart des documents de votre entreprise (factures, offres de prix, courriers, …).

Que devez-vous apporter au guichet d’entreprises ?

  • Une preuve de votre connaissance de base en gestion et de votre compétence professionnelle, obligatoire dans certaines régions. N’hésitez pas à consulter votre gestionnaire Formalis pour connaître les dernières modifications en la matière.
  • Le numéro de votre compte bancaire professionnel.
  • Les autorisations préalables, si nécessaire.

Pour une société, l'acte constitutif doit d'abord être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise. Le greffe enregistrera les coordonnées de la société dans le registre des personnes morales (RPM) et vous communiquera le numéro d’entreprise. Vous pouvez ensuite vous rendre à notre guichet d’entreprises Formalis. Toutes les autres formalités administratives y seront réglées et les informations concernant votre entreprise seront complétées dans la BCE.

Activer le numéro de TVA

Lors de l’inscription de votre entreprise à la BCE, un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro est la base votre numéro de TVA. Vous pouvez l’activer vous-mêmes ou confier cette tâche à notre guichet d’entreprises Formalis.

S’affilier à une Caisse d’Assurances Sociales

- Pour vos cotisations sociales

Tout comme un travailleur salarié, un indépendant doit payer des cotisations sociales. Toutefois, si ces cotisations sont retenues automatiquement du salaire brut du salarié, ce n’est pas le cas de l’indépendant qui doit les payer lui-même tous les trois mois. Pour remplir cette obligation, affiliez-vous à la Caisse d’Assurances Sociales pour Indépendants (CASI) de Group S. Vos cotisations sociales sont calculées en fonction de votre revenu.

Il est important de vous affilier avant le début de votre activité indépendante, sinon vous risquez une lourde amende administrative (de 500 à 2000 euros). L’affiliation peut être introduite immédiatement auprès d’un de nos guichets d’entreprises Formalis.

Ces cotisations vous permettront d’accéder à certains droits, comme l’assurance maladie - invalidité et la pension légale. De plus, en cas de cessation ou d’interruption de votre activité pour certaines raisons (maladie, faillite…), vous pourrez bénéficier du système de l’assimilation en cas de maladie, du droit passerelle, des allocations pour aidants proches…
 

Les droits d’un indépendant

- Pour les cotisations à charge des sociétés

Une société doit également verser une cotisation sociale annuelle. C’est pourquoi nous vous conseillons également d’affilier votre société à la Caisse d’Assurances Sociales pour Indépendants (CASI) de Group S.

 

Mettre au courant la mutualité

En s’affiliant à la Caisse d’Assurances Sociales et en payant des cotisations sociales, vous avez droit au remboursement des soins médicaux, à une allocation de maternité et à une allocation d'invalidité professionnelle. Pour bénéficier de vos droits, vous devez vous affilier à une mutualité. Si vous êtes déjà affilié à une mutualité, vous devez les informer de votre nouveau statut d’indépendant.

Si vous n'êtes pas encore affilié à une mutualité, vous pouvez rejoindre notre partenaire.

S’affilier à la mutualité