Adapter les cotisations sociales

Cotisations sociales plus élevées sur base volontaire

Afin d’éviter de payer une régularisation trop importante de cotisations sociales, les indépendants peuvent décider d’anticiper et de verser un montant complémentaire de cotisations, qui sera gardé en réserve pour l’année concernée. Lors de la régularisation, ce montant sera utilisé pour apurer en tout ou en partie les cotisations de régularisation supplémentaires. Le trop payé éventuel sera remboursé.

Primostarters : diminution des cotisations sociales pour les indépendants starters

Depuis le 1er avril 2018, le seuil de revenu qui sert de base pour le calcul de la cotisation minimum définitive pour certains “starters” indépendants peut être réduit de 13.993,78 euros à 7.226,46 euros (montants valables en 2020). Dès lors, la cotisation sera d’un minimum de 384,80 euros sur les trimestres concernés. Pour les indépendants dont le revenu serait compris entre ces deux seuils, une cotisation réduite sera calculée.

Une réduction de cotisations sociales peut être demandée sur base des seuils suivants :

  • 9.329,19 euros pour un montant trimestriel de cotisation de 496,77 euros,
  • 7.226,46 euros pour un montant trimestriel de cotisation de 384,80 euros.

Cette mesure est une nouvelle étape pour encourager l’entrepreneuriat en Belgique.

Qui est considéré comme primostarter ?

  • Les indépendants à titre principal débutant leur activité pour la première fois.
  • Les indépendants à titre complémentaire ou les étudiants-indépendants et qui deviennent indépendants à titre principal pour la première fois.
  • Les indépendants à titre principal reprenant leur activité. L’indépendant ne peut pas avoir exercé sa précédente activité en tant qu’indépendant à titre principal (en ce également compris les aidants), conjoint-aidant ou indépendant assimilé à une activité complémentaire (article 37) durant les 20 trimestres précédant la reprise.

Quels sont les trimestres à prendre en compte ?

Cette mesure ne s'applique qu'aux 4 premiers trimestres consécutifs d'activité et n'a pas d'influence sur les droits sociaux que l’indépendant acquiert avec le paiement des cotisations sociales (pension, assurance maladie - invalidité, etc.).

Comment bénéficier de cette réduction ?

Cette réduction de cotisation n’est pas automatique. Elle doit faire l’objet d’une demande. Vous devez motiver votre demande et y joindre toutes les pièces justificatives qui démontrent que votre revenu sera inférieur au seuil choisi.

Demander une réduction des cotisations sociales en tant que primostarters

Demander une réduction de cotisations sociales

Les indépendants peuvent demander une réduction du revenu qui sert de base pour le calcul de leurs cotisations sociales provisoires. Pour cela, ils doivent soumettre un dossier qui contient les éléments objectifs sur lesquels ils se basent, accompagné de preuves justificatives. Le gestionnaire de la Caisse d’Assurances Sociales décidera si la demande est fondée ou non.

Il y a cependant une deuxième condition restrictive.

Les indépendants ne peuvent pas choisir librement le revenu qui servira de base pour le calcul de leurs cotisations sociales. Le revenu proposé doit être égal ou inférieur aux seuils légaux de leur catégorie.

Voici les seuils, par catégorie, du revenu estimé pour 2020 :

Catégorie

Seuils de réduction sur base du revenu estimé 2020

À titre principal

< 55.975,11 €

< 39.580,39 €

< 27.987,56 €

< 22.213,74 €

 

< 17.631,06 €

< 13.993,78 €

< 9.329,19 € *

< 7.226,46 € *

À titre complémentaire

<55.975,11 €

< 39.580,39 €

< 27.987,56 €

< 22.213,74 €

 

< 17.631,06 €

< 13.993,78 €

< 7.330,52 €

<1.548,18 €

Pension anticipée (-45 ans de carrière)

< 10.071,00€

< 7.330,52 €

< 6.714,00 €

< 3.096,37 €

Assimilé à une activité complémentaire (Art. 37)

< 55.975,11 €

< 39.580,39 €

< 27.987,56 €

< 22.213,74 €

 

< 17.631,06 €

< 13.993,78 €

< 7.330,52 €

< 1.548,18€

Étudiant-indépendant

< 55.975,11 €

< 39.580,39 €

< 27.987,56 €

< 22.213,74 €

 

< 17.631,06 €

< 13.993,78 €

< 10.495,32 €

< 6.996,89 €

Conjoint-aidant

< 55.975,11 €

< 39.580,39 €

< 27.987,56 €

< 22.213,74 €

 

< 17.631,06 €

< 13.993,78 €

< 6.147,47 €

-

Âge légal de la pension (65 ans) avec pension de retraite

< 55.975,11 €

< 39.580,39 €

< 27.987,56€

< 22.213,74 €

 

< 17.631,06 €

< 13.993,78 €

< 7.330,52 €

< 3.096,37 €

Pension anticipée (avec 45 ans de carrière)

< 55.975,11 €

< 39.580,39 €

< 27.987,56 €

< 22.213,74 €

 

< 17.631,06 €

< 13.993,78 €

< 7.330,52 €

< 3.096,37 €

Âge légal de la pension (65 ans) sans pension de retraite

< 55.975,11 €

<39.580,39 €

< 27.987,56 €

< 22.213,74 €

 

< 17.631,06 €

< 13.993,78 €

< 7.330,52 €

< 3.096,37

Exemple 1 :

Q : Je suis restaurateur indépendant à titre principal. La commune me signale que ma rue sera en chantier de mars à novembre. Je ne pourrai pas installer ma terrasse cet été. Mon revenu des années antérieures était dans les environs de 35.000 euros. Après avoir vu mon comptable, j’estime que ce revenu chutera à 25.000 euros en 2020.

R : Constituez un dossier avec copie d’une attestation de la commune et envoyez votre dossier à la caisse pour demander son accord de diminuer la base du calcul de vos cotisations provisoires.  Attendu qu’il y a des raisons sérieuses de supposer que votre revenu chute ET que le revenu proposé est en dessous du seuil de 27.987,56 euros, il y a de fortes chances que la caisse vous accordera la diminution et calculera votre nouvelle cotisation sur ce seuil.

Conseil : vérifiez fin novembre s’il s’avère que votre revenu sera réellement inférieur à 27.987,56 euros. S’il dépasse ce montant, faites un versement libre avant la fin de l’année pour éviter des majorations en 2021 lorsque nous recevrons votre revenu réel du fisc.

Exemple 2 :

Q : J’ai une activité principale qui me rapporte bien. J’ai, bon an mal an, un revenu de 100.000 euros. Suite à une intervention chirurgicale qui me mettra hors circuit pour quelques mois en 2020, j’estime que je n’aurai  plus  que 60.000 euros de revenu.

R : Si la raison est vraie et objective, il ne sert à rien de demander une diminution puisque votre revenu estimé dépassera le montant du seuil de 55.975,11 euros. La Caisse d’Assurances Sociales refusera le dossier.

Vous pouvez contacter votre Client Advisor pour obtenir le formulaire de réduction ou le télécharger via l’eLoket.

 

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