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Les droits d’un indépendant

Les indépendants à titre principal ou les conjoints-aidants maxi-statut payent des cotisations sociales. Cela leur garantit notamment les droits sociaux suivants :

Consultez ici une liste non-exhaustive des droits prévus pour les indépendants !

Assurance maladie-invalidité

Le statut social de tous les indépendants à titre principal (en ordre de paiement des cotisations sociales) comprend une assurance maladie-invalidité couvrant les soins médicaux et l’incapacité de travail. L'indépendant est alors légalement assuré contre les petits et les grands risques (visites chez un médecin généraliste, intervention dans l'achat de médicaments) de la même manière que les salariés et les fonctionnaires. L’assurance en cas d’incapacité de travail diffère des autres statuts. L'assurance prévoit, sous certaines conditions, un revenu de remplacement si vous devez interrompre votre activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident. Toutefois, l’indépendant n’a pas droit à une intervention au cours des 7 premiers jours d’incapacité de travail. Il recevra cependant une indemnité journalière sans période de carence en cas d’incapacité de travail supérieure à 7 jours*.

Indemnités d'incapacité de travail
  A partir du premier jour* jusqu'au 12e mois A partir du 13e mois - sans assimilation A partir du 13e mois - avec assimilation
Isolé 58,21 euros par jour 58,21 euros par jour 58,21 euros par jour
Titulaire
cohabitant
 		 44,64 euros par jour 44,64 euros par jour 49,91 euros par jour
Avec charge de famille 73,10 euros par jour 73,10 euros par jour 73,10 euros par jour

Pension

L’indépendant à titre principal perçoit une pension à la fin de sa carrière professionnelle en fonction de ses revenus et à la condition qu'il ait payé ses cotisations sociales.

Aide à la maternité

Congé et allocation de maternité

Les indépendantes peuvent avoir droit à une allocation de maternité à la fin de leur grossesse et ce, pendant la période du congé de maternité. La période de congé de maternité dure au maximum 12 semaines sans interruption ou 18 semaines si le congé de maternité est pris à mi-temps et comprend une partie obligatoire et facultative. Si vous avez des jumeaux, vous recevrez une semaine supplémentaire facultative de repos ou 2 semaines si vous prenez une partie du congé de maternité à mi-temps.

Exonération de cotisations après l’accouchement

En plus de l'allocation de maternité, vous pouvez également bénéficier d'une exonération du paiement de cotisations sociales pour le trimestre qui suit le trimestre de la naissance.

Aide à la maternité

Après l’accouchement, les mères ont droit à 105 titres-services gratuits si elles reprennent une activité professionnelle après leur repos d’accouchement. De cette façon, les indépendantes peuvent recevoir une aide supplémentaire.

Congé et allocation de paternité

Les indépendants qui deviennent père ou co-parent suite à la naissance d’un enfant ont droit au congé de paternité et par conséquent, soit à une allocation pour 15 jours d’interruption maximum, soit à une allocation pour 8 jours d’interruption maximum à laquelle s'ajoute une prime unique de 135 euros en compensation des frais réalisés dans le cadre d'un système reconnu d'aide de nature ménagère (Titres-services).

Droit passerelle

Les indépendants contraints d’interrompre temporairement leur activité - voire de l’arrêter - peuvent bénéficier d’un droit passerelle.

Pour qui ?

Vous pouvez demander un droit passerelle si vous êtes affiliés comme indépendant à titre principal. Cette aide peut aussi être accordée aux conjoints aidants, aux aidants ou aux associés actifs.

Bon à savoir : Votre statut est mentionné sur nos avis d’échéance.

De nouvelles dispositions ont été mises en œuvre au 01/01/2023. Néanmoins, les anciennes règles restent d’application pour les interruptions ou cessations qui ont eu lieu ou qui ont commencé en 2022. Suivez les liens ci-dessous pour connaître en détail les conditions applicables à votre situation :

Vous avez cessé / interrompu votre activité en 2022.

Si vous avez dû cesser votre activité ou l’interrompre temporairement, vous pouvez bénéficier d’une allocation de 12 mois maximum et d’un maintien de certains droits sociaux durant 4 trimestres maximum.

Dans quelles situations pouvez-vous encore introduire une demande ?

Seules les situations survenues au cours du quatrième trimestre 2022 peuvent encore faire l’objet d’une demande, jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard.

Les conditions d’octroi seront alors celles qui prévalaient jusqu’à la fin de 2022. Elles s’appliqueront pour toute la période pendant laquelle vous pouvez bénéficier du droit passerelle, et donc, même s’il se poursuit en 2023.

Les conditions sont les suivantes :

  • Vous avez été déclaré personnellement en faillite ou vous étiez gérant, administrateur ou associé d’une société déclarée en faillite. En raison de cette faillite, vous avez cessé toutes vos activités professionnelles.
  • Vous avez obtenu un règlement collectif de dettes.
  • Vous avez été contraint, par des circonstances indépendantes de votre volonté, d’interrompre toute activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs ou de l’arrêter définitivement. Ces circonstances indépendantes de votre volonté peuvent être une catastrophe naturelle, un incendie, des dégâts subis, une allergie (liée à votre activité), une décision d’un acteur économique tiers ou un événement avec impact économique.
  • Vous avez rencontré des difficultés économiques et avez donc définitivement cessé votre activité indépendante. Plus précisément, vous avez bénéficié d’un revenu d’intégration, vous avez obtenu récemment (il y a moins de 12 mois) une dispense de cotisations sociales ou vos revenus étaient inférieurs au montant minimum légal prévu pour un indépendant à titre principal. Si vous étiez actif dans une société, la procédure de dissolution et de liquidation doit avoir été entamée au moment de la cessation d’activité et vous ne pouvez avoir bénéficié d’aucun avantage patrimonial, ou alors, d’un avantage limité.

Jusqu’en 2022, un aidant ou un conjoint aidant qui se trouvait dans l’une de ces situations pouvait demander le droit de passerelle uniquement si l’indépendant qu’il aidait était également touché par le même problème.

Sous quelles conditions ?

  • Vous étiez assujetti durant le trimestre au cours duquel le fait se produit et les 3 trimestres qui le précèdent.
  • Vous étiez indépendant à titre principal (éventuellement sous l’article 37) et vous étiez redevable des cotisations minimales dues pour une activité à titre principal durant le trimestre de cessation et les trois trimestres qui l’ont précédé.
  • À partir du 1er jour qui suit celui du jugement de faillite, de la cessation ou de l’interruption, vous n’exerciez aucune activité professionnelle et ne pouviez prétendre à aucune autre allocation.
  • Votre résidence principale est en Belgique.
  • Vous n’avez pas déjà épuisé les 12 mois d’allocations et les 4 trimestres de maintien des droits.
  • Vous avez effectivement cotisé pendant au moins 4 trimestres en tant qu’indépendant à titre principal au cours des 16 derniers trimestres (trimestre du fait et les 15 trimestres qui l’ont précédé).

Bien entendu, des conditions supplémentaires doivent être respectées pour chaque situation spécifique. Votre Client Advisor peut vous renseigner à ce sujet.

À quoi avez-vous droit ?

Si vous remplissez les conditions requises, vous avez droit à une allocation durant12 mois maximum et à un maintien de vos droits sociaux pendant 4 trimestres maximum.

(remboursement des soins médicaux et maintien de vos droits aux allocations d’incapacité, d’invalidité et de maternité).

Remarque : en fonction de votre situation ou de la raison de la cessation, la durée de l’octroi de l’allocation ou du maintien des droits peut être revue à la baisse

Gardez également à l’esprit que cette période n’est pas prise en compte pour votre pension.

L’allocation sera versée chaque mois et au plus tôt à partir du mois qui suit celui au cours duquel vous avez cessé ou interrompu vos activités. Le maintien des droits sociaux commencera à partir du trimestre qui suit celui au cours duquel le fait s’est produit.

NB : votre éligibilité au droit passerelle est examinée par mois calendrier. Si vous ne remplissez pas toutes les conditions au cours d’un mois donné, vous ne recevrez pas d’allocation pour ce mois. Cela peut également avoir une influence sur le maintien de vos droits pour ce trimestre, qui, dans ce cas, peuvent être acquis dans un autre régime.

Par contre, dans les situations de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, dégâts subis…), l’interruption ne doit pas durer au moins un mois. Depuis le 1er mars 2020, le droit passerelle peut être octroyé par semaine si vous vous trouvez dans une de ces situations.

Si vous avez interrompu vos activités pendant au moins sept jours calendrier consécutifs, vous avez droit à une allocation partielle, qui varie entre 25 % et 100 % du montant de l’allocation mensuelle en fonction du nombre de semaines pendant lesquelles vous avez interrompu vos activités (de façon consécutive).

Ci-dessous vous trouvez les montants des allocations pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2022 :

Octobre 2022 :

  • Sans charge de famille : 1454,81 euros
  • Avec charge de famille : 1817,94 euros

Novembre 2022 :

  • Sans charge de famille : 1483,88 euros
  • Avec charge de famille : 1854,26 euros

Décembre 2022 :

  • Sans charge de famille : 1513,57 euros
  • Avec charge de famille : 1891,36 euros

Comment demander un droit passerelle ?

Votre demande doit nous parvenir le 30/06/2023 au plus tard par recommandé à l’adresse suivante :

rue des Ursulines 2, 1000 Bruxelles.

Vous pouvez aussi la déposer dans l’un de nos bureaux et nous vous remettrons un accusé de réception.

La date de la poste ou de l’accusé de réception sera considérée comme la date de la demande. Nous ne pourrons plus accepter les demandes pour 2022 reçues après le 30/06/2023. Veillez donc à nous l’envoyer à temps.

Votre demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires, comme mentionné dans le formulaire de demande. Si votre dossier n’est pas complet, nous devrons attendre d’avoir toutes les pièces pour examiner votre demande.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande :

Droit passerelle 2022 - formulaire - 1er pilier - faillite

Droit passerelle 2022 - formulaire – 2ème pilier - règlement collectif des dettes

Droit passerelle 2022 - formulaire – 3ème pilier : cessation/interruption forcée

Droit passerelle 2022 - formulaire – 4ème pilier - difficultés économiques

Des questions ?

Votre Client Advisor se fera un plaisir d’y répondre. N’hésitez pas à le contacter.

Vous avez cessé / interrompu votre activité en 2023

Dans quelles situations pouvez-vous introduire une demande ?

Si vous devez cesser vos activités en 2023, les nouvelles conditions du droit passerelle s’appliqueront. Ce sera aussi le cas s’il s’agit d’une interruption d’au moins 7 jours consécutifs qui a commencé au plus tôt le 01/01/2023.

Les situations suivantes sont prises en compte :

  • Interruption/cessation due à des circonstances indépendantes de votre volonté :

catastrophes naturelles, incendies, dégâts subis, allergies (liées à votre activité), décision d’un acteur économique tiers ou événement avec un impact économique. On entend par événement avec un impact économique une situation extérieure qui a un impact immédiat sur votre activité, comme des travaux de voiries de longue durée, une crise dans votre secteur, la perte de votre plus gros client, la décision d’un franchisé ou encore si l’indépendant que vous aidez tombe malade, vous laissant ainsi sans travail en tant qu’aidant.

Vous pouvez également demander un droit passerelle en cas de faillite personnelle ou de faillite de la société dans laquelle vous étiez impliqué en tant que gérant, administrateur ou associé actif. Vous devez avoir cessé toutes vos activités indépendantes à la suite de cette faillite.

  • Vous connaissez des difficultés économiques :

par exemple, vous percevez un revenu d’intégration, vous avez obtenu récemment (il y a moins de 12 mois) une dispense de cotisations sociales ou vos revenus étaient inférieurs au montant minimum légal prévu pour un indépendant à titre principal.

Si vous étiez actif dans une société, la procédure de dissolution et de liquidation doit avoir été entamée au moment de la cessation d’activité et vous ne pouvez avoir bénéficié d’aucun avantage patrimonial ou alors, d’un avantage limité.

Depuis cette année, un aidant ou un conjoint aidant qui se trouve dans l’une de ces situations peut demander un droit de passerelle sans que l’indépendant qu’il aide soit touché par le même problème.

Sous quelles conditions ?

  • Vous étiez assujetti durant le trimestre au cours duquel le fait se produit et les 3 trimestres qui le précèdent.
  • Vous étiez indépendant à titre principal, sous article 37 ou étudiant - indépendant et vous étiez redevable des cotisations minimales dues pour une activité à titre principal durant le trimestre de cessation et les trois trimestres qui l’ont précédé.
  • Au moment de la cessation ou de l’interruption, vous n’exerciez aucune activité professionnelle.
  • Votre résidence principale est en Belgique.
  • Vous n’avez pas encore épuisé votre package de base de 12 mois d’allocations et de 4 trimestres de maintien des droits, ou vous avez pu vous constituer de nouveaux droits.
  • Vous avez effectivement cotisé pendant au moins 4 trimestres en tant qu’indépendant à titre principal ou pour au moins 4 trimestres de droit pension au cours des 16 derniers trimestres (trimestre du fait et les 15 trimestres qui l’ont précédé).

Bien entendu, des conditions supplémentaires doivent être respectées pour chaque situation spécifique. Votre Client Advisor peut vous renseigner à ce sujet.

À quoi avez-vous droit ?

Pour chaque demande de droit passerelle acceptée, vous pouvez percevoir des allocations pendant 12 mois maximum, tout en conservant certains droits sociaux (remboursement des soins médicaux et allocations d’invalidité, d’incapacité et de maternité) pendant 4 trimestres maximum.

Remarque : en fonction de votre situation ou de la raison de la cessation, la durée de l’octroi de l’allocation ou du maintien des droits peut être revue à la baisse. Gardez à l’esprit que cette période n’est pas prise en compte pour votre pension.

Le maintien des droits sociaux commencera à partir du trimestre qui suit celui au cours duquel le fait s’est produit.

Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’un droit passerelle, deux périodes seront prises en compte pour déterminer les paiements.

Dans un premier temps, nous examinons vos droits sur une base hebdomadaire.

Cette période commence le jour de l’interruption et se termine au plus tard le dernier jour du mois civil suivant. Pendant cette période, vous recevrez votre allocation par période de 7 jours consécutifs. Pour y avoir droit, votre interruption doit donc durer au minimum 7 jours calendrier consécutifs. Le montant de l’allocation hebdomadaire est égal à 25 % du montant mensuel.

Au cours de la deuxième période, nous examinerons vos droits sur une base mensuelle. Cette période commence le premier jour du deuxième mois calendrier qui suit l’arrêt de votre activité.

Étant donné qu’à partir de cette période, vos droits sont déterminés sur une base mensuelle, vous pouvez ne pas recevoir d’allocation les mois où les conditions ne sont pas remplies, et de perdre le maintien de vos droits pour ce trimestre.

Ci-dessous vous trouvez les montants des allocations pour 2023 :

  • Sans charge de famille 1513,57 euros
  • Avec charge de famille 1891,36 euros

Pouvez-vous introduire une nouvelle demande si votre situation évolue ?

Avant 2023, vous ne pouviez bénéficier que de 12 mois d’allocations maximum et 4 trimestres de maintien de certains droits sociaux pour l’ensemble de votre carrière. Vous pouviez donc demander un droit passerelle pour plusieurs situations, tant que ces quotas n’étaient pas épuisés.

À partir de cette année, vous pouvez à nouveau vous reconstituer des droits. Tout dépendra du nombre de trimestres au cours desquels vous avez construit vos droits à la pension entre la dernière interruption ou cessation et la nouvelle :

Nombre de trimestres avec constitution du droit à la pension

Mois supplémentaires d’allocations

Trimestres supplémentaires de maintien des droits

< 12

3

1

Entre 12 et 15

4

1

Entre 16 et 19

5

1

Entre 20 et 23

6

2

Entre 24 et 27

7

2

Entre 28 et 31

8

2

Entre 32 et 35

9

3

Entre 36 et 39

10

3

Entre 40 et 43

11

3

 ≥ 44

12

4

Par événement ou « fait », vous ne pouvez bénéficier que d’un maximum de 12 mois consécutifs d’allocations et de 4 trimestres de maintien de certains droits sociaux. L’objectif du droit passerelle est en effet de vous aider temporairement, afin de vous permettre de commencer une nouvelle activité professionnelle.

Un cumul du droit passerelle avec une autre allocation ou une activité est-il possible ?

Auparavant, tout cumul avec une autre activité professionnelle ou un revenu de remplacement était interdit. Pour les situations s’étant produites à partir du 1/1/2023, c’est possible sous certaines conditions.

Cumul avec une activité professionnelle :

Comme expliqué dans la partie À quoi avez-vous droit ?, vos droits sont déterminés de deux manières différentes : d’abord par semaine, puis par mois.

Au cours de la première période (calcul par semaine), vous ne pouvez pas cumuler votre droit passerelle avec une activité professionnelle. Si vous avez repris une activité indépendante ou si vous commencez une nouvelle activité professionnelle, vous ne recevrez pas d’allocations pour cette (ces) semaine(s).

Toutefois, au cours de la deuxième période (calcul par mois), vous pouvez cumuler votre droit passerelle avec une activité professionnelle si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous pouvez cumuler le droit passerelle avec une nouvelle activité ou une reprise de votre activité pendant trois mois maximum. Ces trois mois ne doivent pas nécessairement se suivre, mais les allocations prévues pour ces mois diminueront d’un mois à l’autre : 75 % du montant total de l’allocation pour le premier mois, 50 % pour le deuxième mois et enfin 25 %.
  • Pour avoir droit au cumul, vous devez avoir bénéficié auparavant d’au moins le même nombre de mois d’allocations complètes. Si vous avez reçu l’allocation dans son intégralité durant un mois seulement, vous ne pourrez cumuler que durant un mois. Si vous avez reçu l’allocation complète durant deux mois, vous pourrez cumuler durant deux mois et si vous l’avez perçue pendant 3 mois, vous pourrez cumuler durant trois mois.

Remarque : pour déterminer le nombre de mois à payer, nous n’examinons pas le montant qui pourrait être versé par mois, mais du nombre de mois pendant lesquels vous avez déjà reçu un paiement.

Les mois au cours desquels vous cumulez vos activités et bénéficiez d’allocations partielles (75 %, 50 % ou 25 %) sont intégralement déduits de la période maximale de 12 mois au cours de laquelle vous pouvez bénéficier du droit passerelle

Cumul avec un revenu de remplacement :

Désormais, vous pouvez également cumuler, dans une certaine mesure, l’allocation du droit passerelle avec un autre revenu de remplacement, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

Nous déduisons le montant du revenu de remplacement dont vous avez déjà bénéficié pour la période concernée du montant de l’allocation du droit passerelle à laquelle vous auriez droit sans le cumul et nous ne pouvons vous verser que la différence éventuelle.

Il s’agit du plafond de cumul. Ainsi, vous pouvez recevoir la différence si votre autre allocation est inférieure et recevoir le même montant qu’un indépendant sans autre allocation dans la même situation.

Comment demander un droit passerelle ?

Votre demande doit nous parvenir au plus tard le dernier jour du deuxième trimestre qui suit votre cessation/interruption par courrier recommandé à l’adresse suivante :

rue des Ursulines 2, 1000 Bruxelles.

Vous pouvez aussi la déposer dans l’un de nos bureaux. Dans ce cas, n’oubliez pas de demander un accusé de réception.

La date de la poste ou de l’accusé de réception sera considérée comme la date de la demande. Nous ne pouvons pas accepter les demandes reçues après cette date.

Votre demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires, comme mentionné dans le formulaire de demande. Si votre dossier n’est pas complet, nous devrons attendre d’avoir toutes les pièces pour examiner votre demande.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande :

Droit passerelle 2023 - formulaire de demande

Des questions ?

Votre Client Advisor se fera un plaisir d’y répondre. N’hésitez pas à le contacter.

    Aidant proche

    L’indépendant peut interrompre temporairement, complètement (100 %) ou partiellement (au moins à 50 %) son activité afin de donner des soins à un parent, membre de la famille au 2e degré, membre du ménage, gravement malade ou nécessitant des soins palliatifs, ou à un enfant handicapé de moins de 25 ans. Dans ce cas, il reçoit une indemnité mensuelle pendant un maximum de 6 mois par demande et avec un maximum de 12 mois durant l’ensemble de sa carrière.

    Prestations versées par la Caisse d’Assurances Sociales :

    Aidant proche (max. 12 mois)
    Interruption partielle 756,79 euros par mois
    Interruption totale 1.513,57 euros par mois

      La personne gravement malade ou la personne qui a besoin de soins palliatifs, peut être :

      • le conjoint ou le cohabitant légal
      • un parent ou allié jusqu'au 2e degré
      • une personne domiciliée à la même adresse que le travailleur indépendant

      L'interruption de l'activité indépendante peut être totale (100 %) ou partielle (au moins 50 %) et doit durer au moins un mois, sauf en cas de décès de la personne soignée durant ce délai.

      En cas d'interruption totale de l'activité indépendante, l'octroi de l'allocation pour trois mois consécutifs a dans certains cas pour effet de dispenser le travailleur indépendant de payer la cotisation d'un trimestre, tout en maintenant ses droits à la sécurité sociale. Cette dispense de paiement est limitée à quatre trimestres sur l'ensemble de la carrière.

      La demande d'allocation doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales du travailleur indépendant.

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      Congé de deuil

      Lors du décès d’un membre de la famille vous pouvez bénéficier d’une allocation si vous arrêtez votre activité suite à cet évènement. Cette interruption est de maximum 10 jours.

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