Les différents statuts d’indépendant

Votre statut d’indépendant détermine, avec votre niveau de revenu, le montant des cotisations sociales que vous devrez payer. Outre la différence entre une activité indépendante exercée à titre principal et une activité complémentaire, il existe d'autres possibilités telles que le statut d’indépendant principal exerçant une activité assimilée à une activité complémentaire, le statut d'étudiant-indépendant, voir même, de pensionné actif.

 

Indépendant à titre principal

Si vous n’ouvrez pas (ou pas suffisamment) de droits à la sécurité sociale par un autre statut, votre activité indépendante sera considérée comme une activité à titre principal.

 

Indépendant à titre complémentaire

Votre activité indépendante sera considérée comme une activité complémentaire si vous ouvrez suffisamment de droits à la sécurité sociale par un autre statut, par exemple, en exerçant une activité salariée ou en bénéficiant d’un revenu de remplacement.

Possibilités :

  • Vous êtes salarié et êtes soumis à l’ONSS pour au moins 50 % d’un horaire à temps plein.
  • Vous prestez minimum 8 mois ou 200 jours par an en tant que fonctionnaire et au moins 50 % d’une occupation à temps plein par an.
  • Vous prestez au moins 6/10e d’un horaire complet en tant qu’enseignant
  • Vous bénéficiez d’un revenu de remplacement* de la sécurité sociale, dont le montant est au moins égal à la pension minimum d’un indépendant isolé.

*Attention : pour bénéficier du statut d’indépendant complémentaire, l’autorisation de l’organisme de paiement (ONEM, mutuelle…) est requise.

Sous certaines conditions, les allocations octroyées par l’ONEM peuvent être conservées durant l’exercice d’une activité complémentaire en qualité d’indépendant. Il s’agit du droit tremplin-indépendant

Plus d’infos sur www.onem.be

 

Indépendant à titre principal exerçant une activité assimilée à une activité complémentaire (article 37)

Tant que les conditions sont remplies, certains indépendants à titre principal peuvent demander à assimiler leur activité principale à une activité complémentaire en demandant le bénéfice de l'article 37.

Les indépendants bénéficiant de l'article 37 ne se constituent aucun droit dans le statut social des travailleurs indépendants (pension, soins de santé, etc.).

Qui peut bénéficier de l'article 37 (Pour autant que le revenu professionnel net de l’indépendant ne dépasse pas un certain revenu) ? 

  • Les indépendants mariés, dont les droits aux indemnités légalement prévues pour la pensionet la maladie et l’invalidité – dans l’année pour laquelle le bénéfice de l'article 37 est demandé – sont garantis dans le régime de sécurité sociale du conjoint.
  • Les veufs et les veuves bénéficiant d'une pension de survie ou d'une allocation de transition.
  • Les enseignants nommés qui prestent un horaire égal ou supérieur à un 5/10ème mais inférieur à un 6/10ème.
  • Les Ministres et Secrétaires d’Etat, les membres d’un Exécutif, de la Chambre des Représentants du peuple, du Sénat, du Conseil de la Région, du Conseil de la Communauté, de la Députation permanente, d’un collège du bourgmestre et des échevins ainsi que les présidents des C.P.A.S.

 

Etudiant-indépendant

Le statut d’étudiant-indépendant a été créé afin de donner l’envie d’entreprendre aux étudiants. Un étudiant exerçant une activité indépendante peut bénéficier d’un régime avantageux de cotisations sociales grâce au statut d’étudiant-indépendant, pour autant qu’il entre dans les conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 25 ans.
  • Être inscrit pour au moins 27 crédits (ECTS) ou 17 heures de cours par semaine dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
  • Suivre régulièrement les cours pour obtenir ce diplôme. Si l’activité indépendante est effectuée sans suivre régulièrement les cours ou après l’abandon des études, l’étudiant-indépendant risque de perdre son statut.
  • Exercer une activité indépendante en dehors de tout lien d’autorité avec un employeur.

En savoir plus sur les cotisations sociales en tant qu'étudiant-indépendant.

 

Pensionné actif

Une personne bénéficiant d’une pension peut exercer ou poursuivre une activité indépendante, suivant certaines limites de revenu:

  • Un pensionné qui a plus de 65 ans ne doit pas limiter son revenu.
  • Un pensionné bénéficiant d’une pension anticipée, mais comptant 45 années de carrière, ne doit pas limiter son revenu.
  • Un pensionné bénéficiant d’une pension anticipée mais qui n’a pas au moins 45 années de carrière doit limiter son revenu jusqu'à ses 65 ans.